Assises de l'aide juridictionnelle et de l'accès au droit

A la suite du mouvement de mobilisation des avocats pour une revalorisation immédiate des indemnités d'aide juridictionnelle et une réforme globale du système, prolongé par le rassemblement national à Paris du 18 décembre 2006, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, avait annoncé la tenue « d'Assises de l'aide juridictionnelle et de l'accès au droit ».

Ces Assises se sont déroulées ce mardi 30 janvier au ministère de la Justice.

La délégation de la profession emmenée par le Président Paul-Albert IWEINS était composée des représentants du Conseil National des Barreaux, du Barreau de Paris, de la Conférence des Bâtonniers, des organisations syndicales et des anciens membres du CNAJ.

Le programme était articulé autour de quatre ateliers auxquels participaient des parlementaires, avocats, magistrats, représentants des usagers du droit et des assureurs, membres des cabinets du ministère de la justice et du ministère de l'économie et des finances. Des journalistes étaient également présents tout au long des travaux.

Les thèmes des quatre ateliers étaient ainsi définis :

Atelier n° 1 - Admission à l'aide juridictionnelle
(Modérateur : Jean-Claude MAGENDIE, Président du TGI de Paris)

Atelier n° 2 - Les garanties d'une défense de qualité
(Modérateur : Brigitte MARSIGNY, Présidente de la Commission accès au droit du Conseil National des Barreaux)

Atelier n° 3 - Financement de l'aide juridictionnelle et rétribution des avocats
(Modérateur : Elisabeth DEVILLE-LINDEN, Première Présidente de la Cour d'appel d'Angers)

Atelier n° 4 - Aide juridictionnelle et assurance de protection juridique
(Modérateur : Laurent LEVENEUR, Professeur à l'Université Paris II)

Le Garde des Sceaux a rappelé dans son discours d'ouverture des travaux que « l'accès à la justice est un droit essentiel et, à ce titre, l'aide à l'accès à la justice, autrement dit l'aide juridictionnelle, est une priorité pour une démocratie telle que la nôtre ».

Il a dressé le constat d'un « accroissement sans précédent » du budget consacré à l'aide juridictionnelle en raison d'un besoin croissant de justice et de recours au juge, notamment par la création de nouvelles procédures en matière pénale ayant entraîné une forte augmentation du nombre d'admissions à l'aide juridictionnelle.

Il a dès lors posé la question des moyens permettant de garantir aux plus démunis une défense de qualité, dans tous les domaines, dans un contexte budgétaire qualifié de « nécessairement contraint ».

Parmi les pistes de réflexion annoncées par le ministre de la Justice, on notera :

La recherche d'une complémentarité entre assurance de protection juridique et aide juridictionnelle (proposition de loi sur l'assurance protection juridique adoptée en première lecture par le Sénat et inscrite à l'ordre du jour prioritaire du gouvernement pour la séance du 8 février prochain à l'Assemblée Nationale).

Au-delà du principe de subsidiarité de l'assurance protection juridique, la recherche de modes complémentaires de financement de l'aide juridictionnelle permettant de dégager de nouvelles ressources.

La question des conditions d'admission à l'aide juridictionnelle actuellement élargie à tous les contentieux.

Les garanties d'une défense de qualité, notamment par la généralisation des conventions d'honoraires.

Les mesures visant à simplifier les demandes d'aide juridictionnelle et à faciliter les démarches des justiciables et des avocats (dématérialisation des dossiers d'aide juridictionnelle).

Le Président Paul-Albert IWEINS a rappelé au Garde des Sceaux, dans son intervention au nom de la profession, « que le 18 décembre dernier, près de 5.000 avocats étaient dans la rue pour dire, haut et clair, que le système actuel qui fait supporter par la profession l'essentiel de l'effort de solidarité nationale n'était plus acceptable ».

Il a rappelé les attentes de la profession quant à une refonte globale du système de l'aide juridictionnelle et a indiqué que les propositions concrètes de la plateforme commune, remise au Garde des Sceaux lors du rassemblement national du 18 décembre, pouvaient être satisfaites, sans attendre, par voie réglementaire.

Il a fait part au Garde des Sceaux de la détermination de la profession en affirmant que « rien ne pourra plus continuer comme avant ».

Il a souligné que « l'effort budgétaire demandé à l'Etat doit rester une priorité, l'accès au droit relevant des missions régaliennes de l'Etat », et « s'est inquiété de la baisse de l'activité juridique qui témoigne des difficultés d'accès au juge des citoyens ».

« Si la profession est convaincue de la nécessité de pratiquer en la matière une défense de qualité, celle-ci a à l'évidence un prix que les avocats ne peuvent être seuls à payer. Il faudra aussi faire preuve d'imagination pour maîtriser les coûts. La contractualisation, l'honoraire de résultat, et pourquoi pas de nouveaux modes d'exercice sous le contrôle des Ordres méritent d'être examinés ».

Le Président IWEINS s'est dit « porteur d'un message de tous ceux qui participent quotidiennement, et au-delà du raisonnable, à cette défense de nos concitoyens au titre de l'aide juridictionnelle. Ils ne veulent plus être associés à ce qui s'apparente à une sous-justice, exercée par des avocats considérés comme étant de catégorie inférieure au bénéfice de justiciables de seconde zone ».

« La République ne distingue pas entre les citoyens, les avocats constituent un seul Barreau et les prestations de certains ne sauraient être considérées comme inférieures ».

A l'issue des travaux, et après la synthèse des propositions émanant des quatre ateliers, le Directeur de cabinet du Garde des Sceaux a immédiatement formulé un certain de nombre de propositions.

Certaines d'entre elles préfigureraient les grandes lignes d'une réforme d'ampleur de l'aide juridique, qu'il n'est plus possible d'envisager avant les prochaines échéances électorales, mais dont la mise en ouvre pourrait être décidée dans le cadre d'une nouvelle loi de programmation pour la Justice, dès qu'un nouveau calendrier législatif le permettra :

Extension du champ de l'aide juridictionnelle à des missions non juridictionnelles.

Modifications des conditions d'accès à l'aide juridictionnelle.

Recherche des financements complémentaires.

La question de la création d'une « Caisse nationale de l'aide juridictionnelle » chargée de gérer la dotation allouée par l'Etat en partenariat avec les assureurs, les consommateurs et l'ensemble des auxiliaires de justice, mérite selon lui d'être posée et expertisée.

Concernant les mesures immédiates par voie réglementaire annoncées par le Garde des Sceaux, un consensus pourrait se dégager sur un certain nombre de dispositions techniques ayant trait à chacune des thématiques abordées en atelier, parmi lesquelles :

Les conditions d'admission à l'aide juridictionnelle totale des personnes dépourvues de ressources dont l'avocat est commis d'office, l'avocat ne devant plus supporter les conséquences financières d'un rejet d'une demande d'aide juridictionnelle présentée après son intervention.

La généralisation de la signature d'une convention d'honoraires de résultat entre le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale et son avocat en cas de retour à meilleure fortune, y compris lorsque cette aide a été accordée sans conditions de ressources aux victimes d'infractions graves.

L'information systématique de l'avocat de tout recours formé à l'encontre des décisions d'AJ.

La possibilité de verser une avance sur dotation aux barreaux signataires d'un protocole de défense de qualité.

L'indemnisation d'un certain nombre de missions non indemnisées, particulièrement l'assistance par l'avocat d'une personne détenue faisant l'objet d'une procédure d'isolement, ou l'assistance d'une personne étrangère ayant formé un recours contre une décision de refus de titre de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire.

Une réforme du Conseil National de l'Aide Juridique a également été évoquée à plusieurs reprises.

Le Directeur de cabinet du Garde des Sceaux s'est engagé à revenir dans les tous prochains jours vers la profession afin de prendre l'ensemble de ces mesures, qui pourront être complétées le cas échéant par d'autres points d'accord.

Le texte final pourrait être entériné dans son principe lors d'une conférence de consensus fixée à la mi-mars. Aussitôt après, le projet de décret pourra être soumis pour avis au Conseil d'Etat en vue de sa publication avant les échéances électorales.

Le Conseil National des Barreaux a pris acte des propositions émises par les pouvoirs publics dans l'attente de l'indispensable réforme de fond de l'accès au droit par voie législative. Il sera particulièrement vigilant au respect des engagements pris par le Garde des Sceaux lors de ces Assises et au calendrier annoncé pour les réformes immédiates par voie réglementaire.

Au-delà du rapport d'étape adopté par l'Assemblée générale du 12 janvier dernier, les propositions encore réservées sont actuellement soumises à la concertation de la profession (création d'une tranche supplémentaire à l'AJ partielle afin de bénéficier d'un taux réduit de TVA à 5,5 %, extension des protocoles, structure et financements complémentaires .).

Il s'agit en effet de parachever l'élaboration du projet de réforme des avocats, sur les orientations duquel le Conseil National des Barreaux devra aussi interpeller les candidats à l'élection présidentielle.


Communiqué du Conseil National des Barreaux, 22 rue de Londres, 75009 PARIS