La loi réformant l’assurance de protection juridique qui doit garantir
aux particuliers la prise en charge des consultations juridiques et des
frais de procédure nécessaires au règlement des litiges a été publiée au
Journal officiel du mercredi 21 février 2007.
La loi rend obligatoire le recours à un avocat quand la partie adverse est défendue par un avocat, les honoraires étant fixés entre l’avocat et l’assuré. L’assureur ne peut proposer le nom d’un avocat à l’assuré sans une demande écrite de la part de ce dernier.
La loi précise également que les personnes bénéficiant d’un contrat d’assurance de protection juridique n’ont plus accès à l’aide juridictionnelle versée habituellement par l’Etat aux personnes à revenus modestes.
Aller plus loin :
- Légifrance, site public d’accès au droit
Loi réformant l’assurance de protection juridique - Site de la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA)
Assurance de protection juridique - Ministère de la justice
Aide juridictionnelle
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