Un nouveau "droit opposable" : le droit au logement

Le droit « opposable » permet à tout citoyen de faire condamner par la justice toute autorité politique qui ne respecte pas la loi, et d'obtenir réparation quand un droit n'est pas respecté.

Le droit « opposable », pour se matérialiser, repose sur trois conditions :
1 - Désigner une autorité politique responsable.
2 - Doter cette autorité des moyens et prérogatives nécessaires.
3 - Ouvrir des voies de recours pour le citoyen.

Ainsi, en France, deux droits fondamentaux sont opposables : le droit à la scolarité et le droit à la protection de la santé. Il s'agirait maintenant d'en ajouter un troisième : le droit au logement.

Le droit au logement est affirmé dans la loi depuis longtemps (loi Quilliot 1982, loi Mermaz 1989, loi Besson 1990, loi de lutte contre les exclusions 1998), mais sans qu'il soit garantie effectivement.

Le "droit au logement opposable" viserait à permettre au mal-logé de se tourner vers les tribunaux s'il ne trouve pas de logement. Le tribunal pourrait astreindre l'autorité responsable de loger un plaignant, si celui-ci fait valoir de bonne foi qu'aucune offre ne lui a été proposée.

Un rapport du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées avait proposé en 2003, des voies pour mettre en place "l'opposabilité" en matière de logement. Garant du droit au logement, l'Etat devait selon le rapport déléguer son pouvoir aux "groupements intercommunaux". "En Ile-de-France, l'Etat délègue sa responsabilité à la région", ajoute-t-il. Pour avoir les moyens d'agir, l'Etat devrait mettre à disposition les moyens nécessaires. Le Haut Comité proposait ainsi de "doter les groupements intercommunaux d'un outil fiscal pour financer la mixité sociale". Il souhaitait aussi l'octroi de nouvelles prérogatives aux collectivités, qui pourraient intervenir dans l'attribution des logements sociaux, se verraient transférer le pouvoir de réquisition et disposeraient d'un "pouvoir de substitution pour maintenir dans les lieux jusqu'aux relogement les locataires dont le bail est résilié". Le rapport préconisait l'instauration dans chaque groupement intercommunal "d'une instance de médiation chargée d'examiner les recours amiables des requérants" et "la désignation d'une instance juridictionnelle", logiquement les tribunaux administratifs. Enfin, le rapport préconisait une obligation de résultat, afin d'éviter"de voir les protectionnismes locaux se renforcer au détriment des populations les plus fragiles".

A la suite de la Loi n° du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (dite loi ENL), le projet de loi sur le droit au logement opposable a été définitivement adopté le 21 février 2007. La loi du 21 février 2007 affirme l'opposabilité du droit au logement, en le plaçant désormais au même rang que le droit aux soins ou à l’éducation. Son article premier définit ainsi l'exercice de ce nouveau droit opposable :

"L’État garantit le droit au logement mentionné à l’article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n’est pas en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir. Cette garantie s’exerce par un recours amiable et par un recours contentieux selon les modalités fixées par la présente loi."

Objectif

Offrir un logement social aux personnes qui n’ont pas de ressources suffisantes pour accéder à un logement décent.

Qui est concerné ?

Les personnes "prioritaires" sont celles qui sont :
- menacées d’expulsion sans relogement ;
- hébergées temporairement ;
- logées dans un taudis ou une habitation insalubre ;
- privées de logement (les sans-abri);
- Les ménages avec enfants mineurs logés dans des conditions inacceptables liées à l’indécence du logement ou à sa sur-occupation;
- logés dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent» avec un enfant ou une personne à charge qui « présente un handicap ».

Comment faire valoir ce droit ?

L’Etat est désormais garant du respect du droit au logement. C’est donc contre l’Etat, après une procédure très encadrée, qu’un éventuel recours devant un tribunal administratif sera rendu possible.

Il sera possible, dans un premier temps, de saisir la commission de médiation. Créée par la loi d'orientation et de lutte contre les exclusions (nouvelle rédaction du CCH, art. L.441-2-3), la commission de médiation en matière de logement des personnes défavorisées est instituée dans chaque département. Cette commission émet déjà un avis et fait des propositions sur : toute réclamation relative à l'absence d'offre de logement de la part des organismes de logement social après un délai anormalement long. La loi Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006 a réformé l'organisation et le fonctionnement de la commission de médiation.

En cas d’avis favorable émis par cette commission et si celui-ci n’est pas suivi d’effet dans un délai raisonnable, un recours devant le tribunal administratif pourra être engagé. La commission de médiation devra « motiver » et transmette « par écrit » au demandeur sa décision sur le « caractère prioritaire ou non » d'une demande.

Le tribunal, qui devra statuer dans les deux mois, ordonnera alors le logement, le relogement ou encore l’accueil en structure adaptée. Une astreinte financière sera également exigée.

Calendrier

A compter du 31 décembre 2008, le droit opposable au logement sera ouvert aux personnes directement concernées.

A compter du 1er janvier 2012, ce droit sera étendu à toute personne éligible au logement social qui n’aurait pas reçu réponse à sa demande après un délai d’attente anormalement long.

Des dispositions sont-elles prévues avant le 31 décembre 2008 ?

Afin de permettre une application anticipée, une délégation aux collectivités territoriales volontaires - communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - sera possible. Dans ce cadre, tout recours devant le tribunal administratif s’exercera non plus contre l’Etat mais contre ces collectivités.

Le droit opposable au logement est-il absolu ?

Ce nouveau droit n’est pas absolu et sans conditions.

Les attributions de logement seront effectuées dans le respect du droit commun. Un loyer sera demandé, même minime, afin de responsabiliser les bénéficiaires.

Le choix de la commune de résidence ne sera pas libre. Il sera exigé du demandeur de résider depuis un an sur le territoire de la commune ou de l’EPCI.

Critiques :

- S'il est vrai qu'à compter du 31 décembre 2008, le droit opposable au logement sera ouvert aux personnes directement concernées, c'est seulement à compter du 1er janvier 2012 que ce droit sera étendu à toute personne éligible au logement social qui n’aurait pas reçu réponse à sa demande après un délai d’attente anormalement long. La question est dès lors de savoir qui seront les personnes "directement" concernées et quel sera le critère d'appréciation du délai "anormalement long" ? Ce délai change pour le moment suivant les départements (voir cependant : article L. 441-1-4 CCH).

- Comment déterminer le caractère prioritaire de la demande qui seul pourrait ouvrir droit à l'opposabilité du droit au logement ?

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Aller plus loin :

- Dossier complet du Ministère de la Cohésion sociale
- Dossier législatif de l'Assemblée nationale
- Dossier d'information du Sénat