L’avocat et les prud’hommes

Créés en 1806, les Conseils de prud’hommes sont aujourd’hui les juridictions de droit commun pour régler les litiges d’ordre individuel entre un employeur et un salarié. C’est une juridiction paritaire, composée de membres élus par les employeurs et les salariés pour une durée de cinq ans. Son président ainsi que son vice-président sont élus parmi les membres du Conseil pour une durée d’un an, l'un étant salarié, l'autre employeur. On dénombre plus de 270 Conseils de prud’hommes, soit au moins un Conseil par ressort de tribunal de grande instance (c'est-à-dire par département).

Pour que le différend relève de la compétence prud'homale, il faut qu'il soit né « à l'occasion de tout contrat de travail » ou à « l'occasion du travail » (article L. 511-1, al. 1er et 4 du Code du travail). Les prud’hommes sont ainsi compétents pour les litiges relatifs à la formation, l’exécution ou la rupture d’un contrat de travail. Ils auront également à trancher les litiges relatifs aux licenciements, notamment les licenciements pour motif économique (article L. 511-1, alinéa 3 du Code du travail), qu’il s’agisse ou non de salariés protégés (représentants du personnel, délégués syndicaux, etc.). De plus, les Conseils de prud'hommes sont compétents pour statuer sur un conflit opposant deux salariés d'une même entreprise si le litige est en rapport avec l’exécution du travail. En revanche, les conflits collectifs (grèves, avantages collectifs, etc.) demeurent de la compétence des tribunaux de droit commun, à savoir les Tribunaux de grande instance, sauf si un texte attribue une compétence spéciale au Tribunal d’instance. La compétence des Conseils de prud’hommes est exclusive et d’ordre public : les parties au contrat de travail ne peuvent convenir de l’écarter.

La saisine du Conseil de prud’hommes est simplifiée. La demande peut notamment être envoyée par lettre recommandée ou déposée directement au secrétariat-greffe du Conseil. Une audience de conciliation se déroule dans un premier temps, en présence des parties. Puis, en l’absence de conciliation, la procédure se poursuit devant le bureau de jugement. L'audience de jugement se tient alors en audience publique devant quatre conseillers qui statuent à la majorité absolue Les parties peuvent être assistées par un salarié ou un employeur, un délégué permanent ou non permanent des organisations syndicales ou patronales, leur conjoint, ou un avocat.

Il est possible de faire appel si l'un des chefs de demande du litige dépasse un certain montant (4 000 euros). En deçà, ou si l’arrêt d’appel n’est pas satisfaisant, un pourvoi en cassation peut également être formé par les parties devant la Cour de cassation