La procédure législative en France

Le parcours de l'élaboration d'une loi et la « navette parlementaire »

Présentation schématique simplifiée de la procédure législative (loi ordinaire)

En savoir plus (site de l'Assemblée nationale) : - La procédure législative - Les fonctions législatives de l'Assemblée nationale - Ouvrage consacré à la procédure parlementaire

1. INITIATIVE DE LA LOI

Premier ministre		Députés		Sénateurs
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Projet de loi		Proposition de loi		Proposition de loi
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Délibération en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État		Contrôle de la recevabilité financière de la proposition de loi par le Bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat
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2. EXAMEN DU PROJET OU DE LA PROPOSITION DE LOI PAR LE PARLEMENT

EN COMMISSION ET EN SÉANCE PUBLIQUE
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Dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat

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Examen en 1ère lecture par l'une des six commissions permanentes ou par une commission spéciale, de l'Assemblée ou du Sénat, constituée à cet effet. Publication d'un rapport écrit.

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Discussion en 1ère lecture en séance publique et vote

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Transmission à l'autre assemblée qui n'était pas saisie en premier

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Examen en 1ère lecture par l'une des six commissions permanentes (ou par une commission spéciale) du Sénat ou de l'Assemblée nationale. Publication d'un rapport écrit

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Discussion en 1ère lecture en séance publique et vote

En cas d'accord entre les assemblées... ↓

Adoption du texte dans les mêmes termes par les deux assemblées

A défaut d'accord entre les deux assemblées ...

A défaut d'accord entre les deux assemblées, après une première lecture, transmission du texte à la première assemblée saisie	ou	Après deux lectures dans chaque assemblée, à la demande du Premier ministre, réunion d'une commission mixte paritaire (CMP), composée de 7 députés et de 7 sénateurs, sur les dispositions restant en discussion. Si l'urgence a été déclarée, la CMP peut être réunie après une seule lecture par chacune des assemblées.
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2ème lecture : Examen en commission, discussion en séance publique et vote, nouvelle transmission à l'autre assemblée		Examen et vote par chacune des deux assemblées du texte élaboré par la CMP ou, en cas d'échec de la CMP ou de rejet du texte de la CMP, nouvelle lecture par chaque assemblée
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Poursuite de la « navette » (nouvelles lectures successives par les deux assemblées) : examens, votes et nouvelles transmissions		Après une nouvelle lecture par chacune des assemblées, le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement
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Texte définitif adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées		Texte définitif adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées ou adopté par l'Assemblée nationale statuant à titre définitif
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3. CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ ET PROMULGATION DE LA LOI
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Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou 60 députés ou 60 sénateurs

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Décision du Conseil constitutionnel, en cas de saisine

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Promulgation de la loi par le Président de la République et publication au Journal officiel de la République française