Le ministère de l’Economie pourra désormais demander certaines garanties aux investisseurs étrangers souhaitant racheter des sociétés françaises, appartenant à des secteurs dits sensibles. Il pourra exiger par exemple la pérennité des activités et des capacités industrielles. C’est ce qu’indique un décret paru au Journal officiel du 31 décembre 2005.
Plusieurs secteurs sont concernés : les casinos, les activités de sécurité privée, les activités de recherche et de production d’antidotes, les matériels d’interception des communications, la sécurité informatique, les biens et technologies à double usage (civile et militaire), la cryptologie et toute industrie fournissant le ministère de la défense (marchés secret-défense, recherche et commerce en matière d’armement...). Les investissements par des sociétés étrangères dans ces secteurs nécessiteront en outre une autorisation préalable du ministère de l’Economie.
Destiné à renforcer le contrôle des investissements étrangers dans les secteurs sensibles, ce décret avait été annoncé par le gouvernement cet été suite à la rumeur de rachat de l’entreprise française Danone par une société américaine.
Aller plus loin :
- Décret du 30 décembre 2005 réglementant les investissements étrangers d’entreprises françaises dont le siège social est situé en France
- Décret rectificatif sur les investissements étrangers de sociétés françaises dont le siège social est situé en France
- Etat actionnaire versus Etat régulateur ?
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