Nouvelles règles d'accès aux documents administratifs

17/01/2006

Nouvelles règles d'accès aux documents administratifs et d'utilisation des informations administratives

Le décret en référence précise les nouvellles modalités d'exercice de la liberté d'accès aux documents administratifs et les modalités de réutilisation des informations publiques.

Il contient des dispositions relatives à la commission d'accès aux documents administratifs (CADA). Le texte régit son organisation et son fonctionnement. Puis il indique dans quel délai et selon quelles modalités elle peut être saisie du refus, exprès ou tacite, d'une autorité de communiquer des documents, selon quelle procédure elle examine cette demande et rend son avis, et quelles suites peuvent être données à celui-ci. Le texte précise aussi selon quelle procédure la CADA peut prononcer des sanctions en cas d'infraction aux règles relatives à la réutilisation des données publiques. Enfin, il détermine ses autres attributions.

Le décret comporte des dispositions relatives à la liberté d'accès aux documents administratifs. Elles concernent la publication et les modalités de communication de ces documents.

Par ailleurs, le décret contient des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques.

Enfin, il indique dans quelles administrations doit être désignée une personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques, et quelles sont les attributions de cette personne.

Référence:
- Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005; Journal Officiel Lois & Décrets 31 décembre 2005