Procédure abusive : amende majorée

Pour les instances introduites, en première instance ou en appel, à compter du 1er mars 2006, l'amende civile encourue pour procédure abusive ou dilatoire est portée à 3 000 € maximum (au lieu de 15 à 1 500 € auparavant). Sont également passibles de cette sanction les témoins défaillants et ceux qui, sans motif légitime, refusent de déposer ou de prêter serment, ainsi que le créancier d'aliments qui, de mauvaise foi, fait usage de la procédure de paiement direct.