Où en est-on ?
Le projet de loi a été adopté en première lecture par le Sénat, avec modification, le 17 mai 2006.
Présenté en Conseil des ministres le 29 mai 2005, il avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 22 février 2006.
De quoi s'agit-il ?
L’objectif du projet vise à adapter aux réalités sociologiques actuelles des règles de succession directement héritées du Code Napoléon de 1804.
Il s’agit d’abord d’accélérer les transmissions de patrimoine (délai d’acceptation d’une succession réduit à 4 mois et délai de prescription ramené de 30 à 10 ans). D’autre part, dans le but de réduire les délais pour la recherche des héritiers, tous les enfants déclarés par le défunt seront désormais mentionnés en marge de son acte de naissance ; le fait de chercher à cacher l’existence de co-héritiers sera sanctionné comme un acte de recel.
La mise en place avant le décès de "pactes successoraux" est favorisée : il s’agit de permettre à certains héritiers de renoncer de façon anticipée à une partie de leurs droits (au profit du repreneur de l’entreprise familiale, de la propriété familiale ou d’un enfant handicapé).
Les règles de l’indivision sont modifiées : aujourd’hui l’unanimité des indivisiaires est nécessaire pour l’ensemble des actes d’administration d’un bien, désormais la majorité des 2/3 suffira.
Le champ d’application des donations-partage est modifié : elles seront possibles dans les familles recomposées même en l’absence de "lien du sang" entre le donataire et l’héritier. De même, des donations-partage seront possibles directement vers les petits-enfants (sous réserve de l’accord des enfants).
Au total le projet de loi prévoit la modification de plus de 200 articles du code civil.
Aller plus loin :
- Communiqué du Conseil des ministres du 29 juin 2005
- Dossier législatif sur le projet de loi portant réforme des successions et des libéralités
- Dossier de presse sur la réforme du droit des successions et des libéralités
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