Neuf ne peut vouloir dire dégradé !

Neuf ne peut vouloir dire dégradé !

La commande d'une chose neuve s'entend d'une chose n'ayant subi aucune dégradation.


Un couple commande un véhicule neuf mais relevant l'existence de différents désordres, fait diligenter une expertise. Et après dépôt du rapport de l'expert, il assigne le vendeur en résolution de la vente pour défaut de conformité du véhicule livré à la commande d'un véhicule neuf.



Cette demande est rejetée en appel, les juges retenant que l'effraction du véhicule en cause, avant la vente, aux conséquences mineures réparables sans laisser de traces, n'était pas d'une gravité suffisante pour faire déclasser ce véhicule neuf en véhicule d'occasion et que les légers défauts de fonctionnement et esthétiques relevés par l'expert n'ouvraient pas l'action pour défaut de conformité aux stipulations contractuelles de commande d'un véhicule neuf.



L'arrêt est cassé pour violation des articles 1184 et 1604 du Code civil, la première chambre civile de la Cour de cassation précisant fort justement que "la commande d'une chose neuve s'entend d'une chose n'ayant subi aucune dégradation".


Cass. 1re civ., 3 mai 2006, n° 04-20.432, P+B
07/06/2006

Sidonie Doireau

Source : Lamyline.com