Facilité de reconnaissance des procédures collectives en Europe

Du nouveau sur les procédures d'insolvabilité

Afin de renforcer l'efficacité de la nouvelle procédure de sauvegarde, le règlement du Conseil européen du 27 avril 2006 a mis à jour le règlement n° 1316/2000 relatif aux procédures collectives qui bénéficient de facilités de reconnaissance.


Le règlement du Conseil européen du 27 avril 2006 permet de compter dans l'annexe A du règlement du Conseil n° 1346/2000, parmi les procédures qui sont applicables à la France, celle de la sauvegarde, avec ou sans désignation d'un mandataire "ad hoc", au même titre que la liquidation et le redressement judiciaires avec nomination d'un administrateur. L'annexe C, quant à elle, est également complétée : le mandataire judiciaire figure en tant que syndic, sur la liste, au même titre que le liquidateur, l'administrateur judiciaire et le commissaire au plan (voir Lamy Droit commercial 2006, n° 4353).