Bilan d’activité du Conseil d’État 2005-2006

Dans son rapport 2006, le Conseil d'Etat, haute juridiction administrative, tire un bilan de son activité en 2005.


Comme chaque année, le rapport public du Conseil d’État comporte deux parties.

- La première fait le bilan de l’ensemble de l’activité juridictionnelle et administrative du Conseil.
- La seconde est une partie thématique, consacrée cette année à des considérations générales sur le thème « Sécurité juridique et complexité du droit ».

L’activité de la Section du contentieux montre une stabilité d’ensemble des nouvelles affaires enregistrées en 2005, en dépit du transfert aux cours administratives d’appel du contentieux des jugements des tribunaux administratifs rendus en matière de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière. Cette stabilité s’explique notamment par la mise en oeuvre du décret du 24 juin 2003 supprimant la voie de l’appel au profit d’un recours direct en cassation pour certains litiges de faible importance. De ce seul chef, les pourvois sont passés de 1 318 en 2004 à 2 018 affaires en 2005, soit une augmentation de 53 %. Elle trouve également son origine dans la hausse d’environ 50 % des pourvois en cassation contre les décisions des juridictions spécialisées, notamment de la Commission des recours des réfugiés. Au total, si le nombre d’affaires jugées a augmenté, il ne compense pas pour autant le nombre des entrées.
Toutefois, l’objectif d’un stock inférieur à la capacité annuelle de jugement reste atteint et, conséquence logique, la durée moyenne des instances diminue, pour passer de nouveau au-dessous de la barre symbolique des 12 mois : elle est pour 2005 de onze mois et quinze jours. À plus long terme, on peut espérer que la mise en oeuvre des télé-procédures, d’ores et déjà expérimentée avec succès en 2005 pour le contentieux fiscal et qui va être complétée par la transmission électronique des dossiers de première instance et d’appel, permettra d’améliorer encore les délais de jugement.

Conseil d’État
Rapport public 2006
Bilan d’activité du Conseil d’État et des juridictions administratives

L’activité consultative est restée intense, tant en raison du nombre de textes examinés que de leur complexité. Les sections administratives ont eu à connaître de 1 390 textes ou demandes d’avis, soit 98 de plus qu’en 2004 et 248 de plus qu’en 2003. Le nombre de lois, ordonnances et lois de pays s’élève à 238, contre 194 en 2004 et 131 en 2003, soit une augmentation d’environ 82 % en deux ans. L’Assemblée générale a été saisie de 144 lois et 74 ordonnances.

L’exercice de notre rôle consultatif appelle plusieurs constatations qui, hélas, ne sont pas nouvelles. Dans nombre de cas, le Conseil continue d’être saisi en urgence et dispose de délais très courts pour statuer sur des textes longs et complexes, parfois mal préparés. Le manque de réflexion d’ensemble sur les dispositifs existants, ainsi que sur les implications des projets de texte contraint toujours l’administration à revenir, à intervalles de plus en plus rapprochés, devant le Conseil, pour procéder à leur modification. La question de la répartition des dispositions entre la loi et le règlement continue de se poser lors de l’examen des projets de loi. Nombre de consultations préalables obligatoires n’ont pas été faites en temps utile ou ont été purement et simplement omises.

L’activité de la Section du rapport et des études montre que si les affaires d’exécution des décisions de la juridiction administrative trouvent le plus souvent une issue heureuse par la procédure non juridictionnelle, la part des affaires qui nécessitent l’intervention de la juridiction augmente de façon sensible. Les difficultés à faire exécuter les condamnations pécuniaires restent préoccupantes.

Le Conseil d’État a organisé au mois de novembre 2005, au Conseil économique et social, une journée d’étude sur le thème des considérations générales du rapport de 2005 : « Responsabilité et socialisation du risque ».

En ce qui concerne les études, celle consacrée au régime juridique de l’action extérieure des collectivités territoriales est en cours de publication. Les deux dernières, portant respectivement sur le droit de la communication et le droit de l’espace, sont en voie d’adoption.

L’action de coopération internationale, marquée par de nombreuses rencontres avec des juridictions suprêmes étrangères, s’est poursuivie à un rythme soutenu. L’activité de la cellule de droit communautaire augmente de façon très rapide, reflétant tant la place croissante de ce droit que sa technicité.

Les tribunaux administratifs demeurent confrontés à une hausse du contentieux. Le nombre des recours progresse encore de plus de 5 %, en données nettes, par rapport à l’année précédente qui avait pourtant connu un taux de progression considérable de 16 %, venant lui-même après un taux de 14 % observé en 2003. Certes, les efforts remarquables de productivité des juridictions de première instance ont permis d’atteindre un quasi-équilibre entre le nombre d’affaires nouvelles et le nombre d’affaires jugées.

De même, les cours administratives d’appel ont, pour la troisième année consécutive, jugé plus d’affaires qu’elles n’en avaient reçues et leur délai de jugement se réduit à un an, quatre mois et sept jours. Mais ces efforts de productivité ne peuvent être encore intensifiés, s’ils peuvent même être maintenus. Il est donc urgent de mettre en place des procédures gracieuses de règlement de certains contentieux de masse.

Parmi les juridictions spécialisées, la Commission des recours des réfugiés connaît pour la première fois depuis trois ans une diminution importante de demandes d’asile puisqu’elle atteint environ 25 % des recours enregistrés. Grâce au renforcement de ses moyens, le nombre de séances a connu une augmentation de 63 %, ce qui a permis une diminution considérable du stock d’affaires en instance. La Commission centrale d’aide sociale a également rétabli sa situation en jugeant un nombre d’affaires supérieur au nombre d’entrées, ce qui lui a permis de diminuer le nombre d’affaires en instance de 41 %. En revanche, le fonctionnement des commissions départementales d’aide sociale demeure préoccupant.