Nouvelles règles pour les entreprises

Le texte définitif de la loi de modernisation de l’économie a été adopté le 23 juillet 2008 par le Parlement. Promulgué par le Président de la République puis publié au Journal Officiel le mardi 5 août 2008, il est entré en vigueur le 6 août 2008. L’objectif du Gouvernement est que toutes les mesures de la loi soient effectives au plus tard au 1^er janvier 2009.

Parmi les mesures qui sont directement applicables, on retrouve :

- Le Small Business Act à la française : traitement préférentiel des PME innovantes dans les marchés publics (cf. article 26 de la loi)

- La facilitation de la reprise et de la transmission des entreprises : abattement de 300 000 euros des droits de mutation à titre onéreux pour les transmissions d’entreprise à la famille ou aux salariés (cf. article 65 de la loi)

- Des nouvelles règles du jeu dans la grande distribution : négociabilité des conditions de vente entre fournisseurs et distributeurs (cf. article 92 de la loi), relèvement du seuil de déclenchement des procédures d’autorisation des magasins de 300 à 1 000 m² avec un dispositif spécifique pour les villes de moins de 20 000 habitants (cf. article 102 de la loi).

- De plus, par anticipation de la réforme du livret A effective au 1^er janvier 2009, les taux des prêts locatifs à usage social ont été abaissés de 20 points de base au 1^er août et les prêts locatifs aidés d’insertion de 50 points de base.

Pour certaines mesures, des modalités d’entrée en vigueur sont prévues par la loi.

- Pour suivre au jour le jour les modalités d’entrée en vigueur de la loi en consultant le tableau de suivi des mesures règlementaires d’application de la loi.

- Le communiqué du Ministère de l'économie et des finances

Principales mesures :

Les 10 mesures phares de la loi
de modernisation de l’économie :

1. Créer un statut d’auto-entrepreneur pour les personnes qui souhaitent se mettre « à leur compte »
   
2. Faciliter la vie des PME et des TPE
3. Accorder aux PME innovantes un traitement préférentiel dans les marchés publics : le Small Business Act à la française
4. Réduire les délais de paiement entre entreprises
5. Favoriser la reprise et la transmission d’entreprise
6. Mettre en place de nouvelles règles du jeu dans la grande distribution pour augmenter la concurrence et pour défendre le pouvoir d’achat
7. Renforcer les aides en faveur du commerce de proximité
8. Favoriser les soldes
9. Donner l’accès au très haut débit
10. Généraliser la distribution du livret A

Aller plus loin :

- Dossier sur le site de l’Assemblée nationale
- Dossier sur le site du Sénat
- Dossier de présentation du Ministère de l'économie et des finances