Paiement des facteurs entre entreprises : nouvelles mesures

La loi sur la modernisation de l'économie entrée en vigueur le 6 août 2008 envisage de nouvelles mesures pour les entreprises et parmi elles un plafonnement des délais de paiement à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture et un renforcement des sanctions en cas de dépassement de ce délai.

A compter du 1er janvier 2009, les délais de paiement entre entreprises sont plafonnés à 60 jours (ou 45 jours fin de mois). Le délai de 60 jours commence à courir à la date d’émission de la facture. Les entreprises peuvent retenir comme point de départ la date de réception des marchandises par accord interprofessionnel.

Les pénalités sont exigibles en cas de retard de paiement. Elles sont renforcées pour être plus dissuasives : le taux plancher des pénalités de retard passe de 1,5 fois le taux d’intérêt légal à 3 fois.

Avec la loi, tout délai de règlement supérieur au délai maximal prévu par la loi est désormais abusif.

Toute personne intéressée peut faire valoir cette disposition devant le juge civil.

A titre exceptionnel, il peut être accordé temporairement à certains secteurs ayant conclu des accords interprofessionnels. En effet, le plafonnement à 60 jours peut dans certains cas engendrer des difficultés d’adaptation pour certains secteurs, comme l’automobile qui a un cycle d’exploitation lent avec des stocks importants et diversifiés.




Aller plus loin :

- Le texte de la loi de modernisation sociale