Se mettre à son compte : le nouveau statut d'auto-entrepreneur

La loi sur la modernisation de l'économie entrée en vigueur le 6 août 2008 envisage de nouvelles mesures pour les entreprises et parmi elles le nouveau statuer d'auto-entrepreneur pour ceux qui se mettent à leur compte.

Qui peut devenir auto-entrepreneur :

Tout le monde : étudiant, salarié, profession libérale, retraité, demandeur d’emploi, entrepreneur…

Enregistrement de l’auto-entreprise

Afin d’officialiser son activité de commerce ou de services, il suffit de faire une simple déclaration
(papier ou Internet). L’auto-entrepreneur est dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, il lui suffit de se déclarer auprès du centre de formalités des entreprises.

Charges sociales et impôts

L’auto-entrepreneur peut s’acquitter forfaitairement de ses charges sociales et de ses impôts
uniquement sur ce qu’il gagne, mensuellement ou trimestriellement (forfait de 13 % pour une activité commerciale et de 23 % pour une activité de services). Le versement est libératoire des charges sociales et de l’impôt sur le revenu. De plus, l’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA. Le microentrepreneur est exonéré de taxe professionnelle pendant trois ans à compter de la création de son entreprise.

Cessation d’activité

L’auto-entrepreneur peut également interrompre son activité sans être soumis à des formalités ou à des obligations administratives ou fiscales complexes, y compris a posteriori.

Quels avantages ?

L’auto-entrepreneur est affilié à la sécurité sociale et valide des trimestres de retraite. Il n’est prélevé de ses cotisations sociales et de ses contributions fiscales qu’à partir du premier euro gagné et à hauteur de ce qu’il gagne. S’il n’encaisse rien, il ne paie rien. Grâce au système de versement libératoire, il peut alors calculer très facilement son prix de revient, et il n’est pas soumis à la TVA.

Conditions :

Pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur, le chiffre d’affaires doit être inférieur à 80 000 euros pour le commerce et 32 000 euros pour les services. Ces seuils sont indexés sur les évolutions du barème de l’impôt sur le revenu. Pour avoir accès à la partie fiscale du prélèvement libératoire, l’auto-entrepreneur doit par ailleurs respecter une condition tenant à son revenu fiscal de référence. Il s'agit d'avoir un revenu fiscal de référence, par part de quotient familial, inférieur à limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’IR.



Par ailleurs, la loi de modernisation de l’économie vise également à faciliter la vie des entreprises. Elle met en place un droit des sociétés simplifié pour les PME et les TPE, et des mesures qui s’appliquent à chaque étape de leur existence pour encourager leur création et faciliter leur fonctionnement.

Les nouvelles mesures pour les sociétés à responsabilité limitée unipersonnelles (EURL)

- une application des statuts types de plein droit sauf décision expresse contraire de
l’associé,

- un allégement du régime de publicité légale avec notamment une dispense de publicité au
BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) pour l’immatriculation et
les changements intervenant au cours de la vie de la société, cet allégement s’applique
également aux sociétés par actions simplifiées à associé unique (SASU),

- le droit de ne plus déposer au registre du commerce et des sociétés (RCS) le rapport
annuel de gestion,

- le droit de ne plus mentionner à son registre le dépôt des comptes annuels au RCS,
- des simplifications en matière comptable.

Les nouvelles mesures pour les sociétés par actions simplifiées (SAS)

- la certification des comptes par un commissaire aux comptes pour les sociétés ne dépassant pas des seuils de nombre de salariés, de chiffre d’affaires et de taille de bilan devient optionnel.

- Les SAS n’ont plus d’obligation de capital minimum, ni d’obligation de publier annuellement leurs droits de vote. Auparavant, les SAS étaient soumises au régime des sociétés anonymes (SA).


Protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel

La protection du patrimoine des entrepreneurs individuels est étendue à tous leurs biens fonciers (bâtis et non bâtis) non affectés à l’usage professionnel. Avant la loi, la protection du patrimoine individuel ne concernait que la résidence principale de l’entrepreneur.

Quelles que soient ses difficultés financières, l’entrepreneur individuel pourra conserver ses biens immobiliers personnels.

Afin de faciliter son accès au crédit, il peut aussi renoncer à une partie de ses biens immobiliers au bénéfice de l’un ou de plusieurs de ses créanciers professionnels.

L’entrepreneur individuel pourra créer une fiducie, à des fins de gestion ou de constitution de sûretés, alors que cette faculté était jusqu’à présent réservée aux sociétés.


Aller plus loin :

- Le texte de la loi de modernisation sociale