Simplification du droit des sociétés pour les PME et les TPE

La loi sur la modernisation de l'économie entrée en vigueur le 6 août 2008 vise à faciliter la vie des entreprises. Elle met en place un droit des sociétés simplifié pour les PME et les TPE.

Les nouvelles mesures pour les sociétés à responsabilité limitée unipersonnelles (EURL)

- une application des statuts types de plein droit sauf décision expresse contraire de
l’associé,

- un allégement du régime de publicité légale avec notamment une dispense de publicité au
BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) pour l’immatriculation et
les changements intervenant au cours de la vie de la société, cet allégement s’applique
également aux sociétés par actions simplifiées à associé unique (SASU),

- le droit de ne plus déposer au registre du commerce et des sociétés (RCS) le rapport
annuel de gestion,

- le droit de ne plus mentionner à son registre le dépôt des comptes annuels au RCS,
- des simplifications en matière comptable.

Les nouvelles mesures pour les sociétés par actions simplifiées (SAS)

- la certification des comptes par un commissaire aux comptes pour les sociétés ne dépassant pas des seuils de nombre de salariés, de chiffre d’affaires et de taille de bilan devient optionnel.

- Les SAS n’ont plus d’obligation de capital minimum, ni d’obligation de publier annuellement leurs droits de vote. Auparavant, les SAS étaient soumises au régime des sociétés anonymes (SA).


Protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel

La protection du patrimoine des entrepreneurs individuels est étendue à tous leurs biens fonciers (bâtis et non bâtis) non affectés à l’usage professionnel. Avant la loi, la protection du patrimoine individuel ne concernait que la résidence principale de l’entrepreneur.

Quelles que soient ses difficultés financières, l’entrepreneur individuel pourra conserver ses biens immobiliers personnels.

Afin de faciliter son accès au crédit, il peut aussi renoncer à une partie de ses biens immobiliers au bénéfice de l’un ou de plusieurs de ses créanciers professionnels.

L’entrepreneur individuel pourra créer une fiducie, à des fins de gestion ou de constitution de sûretés, alors que cette faculté était jusqu’à présent réservée aux sociétés.


Aller plus loin :

- Le texte de la loi de modernisation sociale