Réforme des procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises

La loi de sauvegarde des entreprises opère une refonte des dispositions du code de commerce relatives aux difficultés des entreprises.

Elle prévoit notamment :

- la substitution à la procédure de règlement amiable de la procédure de conciliation. Cette dernière concernera les commerçants, artisans, sociétés et les professions libérales réglementées qui éprouvent des difficultés sans être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Cette procédure a pour finalité la conclusion d’un accord amiable entre le débiteur et ses créanciers, accord qui pourra être homologué par le tribunal compétent.

- la création d’une nouvelle procédure : la procédure de sauvegarde. Celle-ci s’adresse aux entreprises qui rencontrent des difficultés de nature à les conduire à la cessation des paiements. Elle donne lieu à un plan de sauvegarde ayant pour objectif la réorganisation de l’entreprise et la poursuite de l’activité.

- un délai de 45 jours, au lieu de 15 jours précédemment, à compter de la cessation des paiements, pour demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

- la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire après la cessation de l’activité professionnelle si tout ou partie des dettes proviennent de celle-ci, ou après le décès du chef d’entreprise en cessation des paiements par ses créanciers ou héritiers.

Source : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005, Journal Officiel du 27 juillet 2005, p. 12 187

Aller plus loin : Loi de Sauvegarde des entreprises, dossier du Sénat sur : http://www.senat.fr/dossierleg/pjl04-235.html