Adoption du projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie

La loi pour la confiance et la modernisation de l'économie a été votée définitivement le 13 juillet 2005.

Ses principaux objectifs sont :
- de favoriser l'accès des entreprises aux marchés financiers ;
- de moderniser le droit des sociétés ;
- de dynamiser l'effort de recherche et d'innovation ;
- de renforcer le pouvoir d'achat des ménages ;
- d'encourager les accords d'intéressement des PME.