Adoption du projet de loi pour la sauvegarde des entreprises

La loi pour la sauvegarde des entreprises a été votée définitivement le 13 juillet 2005, l'Assemblée nationale et le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire. Rappelons que le projet, présenté en Conseil des ministres le 12 mai 2004, avait été adopté en première lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 9 mars 2005 et par le Sénat, avec modifications, le 30 juin.

Ses principaux objectifs sont :
- moderniser le droit applicable aux entreprises en difficulté en privilégiant la prévention et la négociation ;
- créer une "procédure de sauvegarde des entreprises" pouvant être engagée à l'initiative du chef d'entreprise dès les premières difficultés, avant que ne soit constatée la cessation de paiement ;
- maintenir les autres procédures de prévention ;
- mettre en place une procédure de liquidation simplifiée, prévue pour les petites entreprises, pour leur permettre de clore le processus en moins d'un an ;
- alléger le régime des sanctions contre les chefs d'entreprise en faillite dont l'honnêteté n'est pas mise en cause.

http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_legislative/sauve_entreprise.htm