Quid du nouveau contrat "nouvelles embauches" (CNE) ?

Le contrat "nouvelles embauches", introduit par l'ordonnance du 2 août 2005, a pour but d'inciter les très petites entreprises (inférieurs à 20 employées) à recruter des salariés.

Ce nouveau dispositif, qui est entré en application le 4 août 2005 et fera l'objet d'une évaluation au plus tard le 31 décembre 2008.

Le formulaire de la Déclaration Unique d'Embauche a été modifié pour tenir compte de ce nouveau contrat. Il est téléchargeable sur le site de l'URSSAF.


Qui est concerné par ce contrat ?

Employeurs concernées

Le contrat "nouvelles embauches" concerne les entreprises (et associations) employant au plus 20 salariés.

Pour le décompte de l'effectif de l'entreprise, les salariés de moins de 26 ans, recrutés à compter du 22 juin 2005, ne sont pas pris en compte, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

Emplois concernés

Tous les types d’emploi sont concernés à l'exception des emplois saisonniers.


Régime juridique

Nature du contrat

Il s’agit d’un contrat de travail à durée indéterminée :
- établi obligatoirement par écrit,
- soumis aux règles du code du travail et des conventions collectives applicables dans le secteur d'activité concerné, à l’exception des points visés ci-dessous.

Rupture simplifiée durant les 2 premières années

Durant les deux premières années d’application du contrat, l'employeur ou le salarié a la possibilité de le rompre, sans avoir à justifier d’un motif particulier, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Durée du préavis

Lorsque la rupture du contrat est à l'initiative de l'employeur et sauf cas de faute grave ou de force majeure, le salarié présent dans l'entreprise depuis plus d'1 mois, dispose d'un préavis d'une durée égale à :

- 2 semaines, si le contrat a été conclu depuis moins de 6 mois.
- 1 mois, si le contrat a été conclu depuis plus de 6 mois.

Ce préavis court à compter de la présentation de la lettre recommandée annonçant la rupture du contrat de travail.

Indemnité de rupture et contribution de l'employeur

A l'expiration du préavis, l'employeur doit verser au salarié une indemnité égale à 8% du montant total de la rémunération brute versée au salarié depuis le début du contrat. Cette indemnité est soumise au régime fiscal et social de l'indemnité de licenciement.

L'employeur doit également verser à l'Assedic une contribution destinée à financer les actions d'accompagnement renforcé du salarié. Elle est égale à 2% du montant de la rémunération brute versée au salarié depuis le début de son contrat de travail.
Cette contribution n'est pas considérée comme un élément de salaire.

Conclusion successive de contrats "nouvelles embauches"

Lorsque le contrat a été rompu à l'initiative de l'employeur durant les 2 premières années, celui-ci peut conclure, avec le même salarié, un nouveau contrat à condition de respecter un délai de carence d'une durée de 3 mois entre les deux contrats.

L'ordonnance ne précise pas le nombre de contrat "nouvelles embauches" pouvant être conclus successivement dans ces conditions.

Droits spécifiques du salarié

Formation

Le salarié ayant conclu un contrat "nouvelles embauches" peut bénéficier d'un congé de formation dans les mêmes conditions que le titulaire d'un contrat à durée déterminée.
Lorsque son contrat de travail a été rompu au cours de la première année, il bénéficie également d'un droit individuel à la formation dans les mêmes conditions que le titulaire d'un CDD.

Allocation forfaitaire

Lorsqu’il ne présente pas de références de travail suffisantes pour être indemnisé dans les conditions de droit commun, le salarié dont le contrat aura été rompu à l’initiative de son employeur pourra bénéficier d’une allocation forfaitaire s’il remplit les conditions suivantes :
- être apte au travail et rechercher un emploi,
- s’inscrire à l’ANPE dans les 3 mois qui suivent la fin du contrat "nouvelles embauches",
- justifier d'une période d'activité continue d'une durée minimale de 4 mois au titre d'un contrat "nouvelles embauches".

L'allocation forfaitaire ne peut se cumuler avec l'allocation de solidarité spécifique.

Elle est soumise aux cotisations sociales d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès. Elle est par ailleurs imposable.

Textes de référence

- Loi 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi
- Ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail "nouvelles embauches"
- Décret n°2005-894 du 2 août 2005 relatif à l'allocation forfaitaire