23 septembre 2008
12 septembre 2008
La loi sur la modernisation de l'économie : Les grandes lignes
La loi sur la modernisation de l'économie entrée en vigueur le 6 août 2008 envisage de nouvelles mesures pour les entreprises.
Voici les principales grandes mesures :
Mesure n°1 : Créer un statut simplifié pour les petits entrepreneurs
Il s'agit de créer un régime simplifié et libératoire de paiement par les petits entrepreneurs de leurs impôts et de leurs charges. Une simple déclaration suffit, sans obligation d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. L’auto-entrepreneur peut s’acquitter forfaitairement de ses charges sociales et de ses impôts uniquement sur ce qu’il gagne, mensuellement ou trimestriellement (forfait de 13 % pour une activité commerciale et de 23 % pour une activité de services). Le versement est libératoire des charges sociales et de l’impôt sur le revenu.
De plus, l’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA. Le micro-entrepreneur qui choisit le statut est exonéré de taxe professionnelle pendant trois ans.
Mesure n°2 : Protéger le patrimoine personnel des entrepreneurs individuels
La loi étend la protection du patrimoine des entrepreneurs individuels à tous leurs biens fonciers (bâtis et non bâtis) non affectés à l’usage professionnel ; les éléments du patrimoine déclarés insaisissables pourront désormais être sortis du régime de l'insaisissabilité dans leur ensemble ou individuellement ; le dirigeant qui s'est porté caution d'une dette de son entreprise pourra, dans certains cas, demander le réaménagement de l'engagement de caution dans le cadre de la procédure de surendettement.
L’entrepreneur individuel pourra créer des fiducies, comme peuvent déjà le faire les sociétés.
Mesure n°3 : Réduire les délais de paiement
La loi prévoit un plafonnement par la loi des délais de paiement à soixante jours, puis une phase de négociation secteur par secteur et une possible nouvelle intervention législative à échéance d'un an en cas d'échec des négociations, de telle sorte que la poursuite de la réduction des délais de paiement s'inscrive dans un calendrier précis, progressif et contraignant.
Mesure n°4 : Délivrer une information personnalisée et opposable à l'administration sur les prélèvements sociaux des PME : le rescrit social
Afin de renforcer la sécurité juridique des cotisants, la loi étend considérablement les possibilités
ouvertes en matière de rescrit. Toutes les demandes relatives aux exonérations de cotisations de
sécurité sociale et aux exemptions d'assiette pourront faire l'objet de demandes de rescrit auprès des URSSAF. La loi permet la création d'un rescrit social pour les artisans, les commerçants et les professions libérales, s'agissant des exonérations de cotisations de sécurité sociale ainsi que des conditions d'affiliation. De plus, la loi prévoit un délai de réponse de l’administration de 3 mois maximum.
Mesure n°5 : Simplifier le droit applicable aux PME
La loi simplifie le droit des sociétés applicable aux PME, dont celui des sociétés à responsabilité limitée unipersonnelles (EURL) mais également les sociétés par actions simplifiées (SAS), en rendant optionnelle pour les SAS la certification de leurs comptes par un commissaire aux comptes.
La déclaration sociale de revenus établie annuellement par les travailleurs indépendants, pour permettre le calcul de leurs cotisations sociales, est supprimée à compter de 2010. Les données, qui ne seront plus recueillies par cette déclaration, seront transmises aux organismes sociaux par les services des impôts, à partir des déclarations établies pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Mesure n°6 : Atténuer l'effet des seuils financiers
La loi crée une période de gel expérimental sur trois ans (jusqu’à fin 2010) et un lissage sur quatre ans pour les entreprises qui passent un des seuils de 10 ou de 20 salariés.
Mesure n°7 : Moderniser les instruments de capital risque
Un cadre juridique compétitif pour les fonds d'investissement, un assouplissement du régime des fonds d'investissement de proximité (FIP), une utilisation plus simple des outils de capital risque communautaires.
Mesure n°8 : Inciter à la création de sociétés
La loi prévoit de créer un cadre fiscal favorable aux sociétés en amorçage, à l'image de ce qui existe déjà aux États-Unis. L'entrepreneur peut désormais combiner un régime de société à responsabilité limitée et bénéficier d'une imposition de ses résultats au niveau de ses revenus propres (principe de transparence fiscale).
Mesure n°9 : Accorder aux PME innovantes un traitement préférentiel dans les marchés publics : le Small Business Act à la française
À titre expérimental, et pour une période de cinq ans, les acheteurs publics pourront traiter de façon préférentielle les PME innovantes ou leur réserver une part de leurs marchés publics, ce qui facilitera leur développement.
Mesure n°10 : Favoriser une évolution plus juste des baux commerciaux
La loi valide l'accord passé entre plusieurs fédérations de propriétaires et de locataires sur
l'instauration d'un nouvel indice de révision des loyers permettant d'éviter de trop fortes variations annuelles liées à la forte hausse ces dernières années de l'ICC (indice trimestriel du coût de la construction), et de mieux tenir compte de l'évolution de l'activité des commerçants et des artisans. La loi modernise également sur plusieurs points le régime des baux commerciaux.
Mesure n°11 : Permettre la réinsertion par la création d'entreprise en réformant les incapacités commerciales
Désormais, la peine d'incapacité commerciale sera appréciée au cas par cas et non plus prononcée de plein droit envers les personnes ayant purgé une peine criminelle ou de délit financier.
Mesure n°12 : Réformer le droit des entreprises en difficulté
La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises a eu pour objectif de renforcer les chances effectives de sauvetage de l'entreprise en favorisant l'anticipation et la négociation. L'objectif est de rendre plus attractive la procédure de sauvegarde, afin d'en développer l'usage, encore relativement limité, notamment par les petites entreprises. Le texte favorise également l'émergence d'un plan de sauvegarde, notamment en réformant en profondeur le fonctionnement aujourd'hui insatisfaisant des comités de créanciers.
Mesure n°13 : Développer l'économie solidaire et le micro-crédit
La loi favorise le développement du micro-crédit en étendant les possibilités reconnues aux
associations de micro-crédit. Ces associations peuvent désormais prêter à tous, et non plus seulement à ceux qui sont chômeurs ou titulaires de minima sociaux. Elles peuvent également financer des projets d’insertion, notamment en faveur du retour à l’emploi.
La loi permet aux salariés adhérents à un plan d'épargne d'entreprise de contribuer plus facilement au financement des entreprises solidaires en affectant une partie de leurs avoirs à un fonds commun de placement « entreprises solidaires ».
Mesure n°14 : Favoriser la reprise et la transmission des entreprises
Les données démographiques montrent qu'environ 700 000 entreprises sont susceptibles d'être cédées dans les dix années à venir. Or la France manque d'entreprises de taille intermédiaire. Dans ce contexte, la loi permet aux salariés et aux membres de la famille de reprendre plus facilement l’entreprise, en abaissant les droits de mutation à titre onéreux ou en les exonérant totalement si la valeur de l’entreprise est inférieure à 300 000 euros, et en créant pour les autres entreprises un abattement de 30 000 euros sur la valeur de l’entreprise.
Mesure n°15 : Permettre la négociabilité des tarifs entre distributeurs et fournisseurs
Cette mesure vise à augmenter le pouvoir d'achat des consommateurs par l'introduction de la liberté tarifaire entre les fournisseurs et les distributeurs et rendre les relations commerciales plus efficaces en supprimant le système des marges arrière.
Mesure n°16 : Favoriser la mise en place d'opérations promotionnelles et de soldes
Simplifier le système, dans un contexte de concurrence loyale entre les commerçants fera bénéficier le consommateur de plus de soldes et de plus de promotions tout au long de l'année. La loi fixe le principe d’une date nationale pour les soldes d’été et d’hiver, avec des dérogations possibles pour certaines zones touristiques ou frontalières.
La durée de chacune de ces périodes « nationales » est réduite à 5 semaines pour permettre à chaque commerçant de réaliser deux semaines supplémentaires de soldes « libres » par an. Par ailleurs, les opérations de promotion de déstockage seront désormais possibles toute l’année.
Mesure n°17 : Renforcer les aides en faveur du petit commerce
La loi élargit le champ d'intervention du FISAC (Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce) et le recentre vers les commerçants et les artisans, pour mieux préserver un tissu d'entreprises de proximité. Cela accompagnera la réforme de l'équipement commercial.
Mesure n°18 : Favoriser l'installation de plus de supermarchés pour avoir plus de concurrence et faire baisser les prix
La loi favorise l’implantation de grandes surfaces en relevant le seuil des procédures d’autorisation de 300 à 1 000 m². Les élus sont au coeur du nouveau système en étant majoritaires au sein des commissions départementales d’aménagement commercial et en disposant de nouvelles compétences. Ils pourront par exemple saisir le Conseil de la concurrence en cas d’abus de position dominante ou d’un état de dépendance économique, ou la Commission départementale pour des projets compris entre 300 et 1 000 m2, dans les plus petites communes (moins de 20 000 habitants) ; là où leurs conséquences sont plus fortes.
Mesure n°19 : Créer une Autorité de la concurrence unique
L'actuel Conseil de la concurrence sera transformé en une Autorité de la concurrence aux pouvoirs étendus et aux moyens accrus. L’Autorité disposera de ses propres enquêteurs. Ses pouvoirs seront renforcés pour faire cesser les pratiques anti-concurrentielles. Elle examinera toutes les demandes d'autorisation de concentrations.
Mesure n°20 : Développer l'accès au très haut débit et aux nouvelles technologies de l'information et de la communication
Démocratiser l'accès au très haut débit en facilitant le raccordement des logements tout en préservant les droits des propriétaires et l'exercice d'une concurrence saine et durable. L'intérêt du très haut débit, c'est une plus grande vitesse de communication pour développer des services de communication inédits : télévision haute définition, vidéo à la demande, téléassistance à domicile pour les personnes âgées, e-enseignement, visioconférence, télétravail, web 2.0 ou jeux en ligne.
Mesure n°21 : Encourager l'installation en France de cadres étrangers de haut niveau
La venue en France de cadres étrangers de haut niveau constitue un plus pour le dynamisme
économique de la France. La loi introduit une incitation fiscale à la venue de salariés provenant de l'étranger. Elle étend le régime existant aux recrutements directs de salariés à l'étranger. Par ailleurs, elle confère aux préfets la possibilité de donner à certaines personnes un titre de résident leur permettant de séjourner avec leur famille sur le territoire pendant une durée de dix ans.
Mesure n°22 : Déposer, défendre et gérer son brevet, sa marque ou son dépôt de dessins et modèles plus simplement
Les dispositions de la loi visent à moderniser le système d'enregistrement et de délivrance des titres de propriété industrielle, et plus spécialement celui des brevets, afin de le simplifier, de le rendre plus facilement accessible aux entreprises et de l'adapter à l'environnement international.
Mesure n°23 : Délivrer une information personnalisée et opposable à l'administration fiscale : le rescrit relatif au crédit impôt recherche
Dans le prolongement des mesures déjà prises, la loi permet à l'administration fiscale de consulter, outre le Ministère de la Recherche, des organismes chargés de soutenir l'innovation, notamment OSEO. Par ailleurs, les entreprises peuvent saisir directement les services du Ministère de la Recherche ou certains organismes chargés de soutenir l'innovation afin d'obtenir une prise de position sur le caractère scientifique et technique de leur projet de recherche. Cette prise de position sera opposable à l'administration des impôts dès lors qu'elle lui aura été notifiée.
Mesure n°24 : Permettre la création des « fonds de dotation »
Le fonds de dotation est un outil de financement permettant à des organisations d'intérêt général à but non lucratif, telles que des universités, des hôpitaux ou des musées, de disposer de fonds leur assurant une part importante de leur budget. Ces fonds sont constitués d'un capital, versé de façon irrévocable par un donateur. Les revenus financiers du capital sont versés au budget de l'institution.
La loi crée en droit français les fonds de dotation. Elle prévoit corrélativement un dispositif fiscal attractif.
Mesure n°25 : Généraliser la distribution du livret A à toutes les banques
Les objectifs sont de faciliter l'accès et l'utilisation du livret A pour tous, de favoriser la construction de logements sociaux et de renforcer l'accès de tous aux services bancaires.
Mesure n°26 : Renforcer le rôle de la Caisse des dépôts et consignations en faveur du développement des entreprises et moderniser sa gouvernance
La loi renforce le rôle de la Caisse des dépôts et consignations comme investisseur de long terme
contribuant au développement des entreprises en inscrivant ce rôle dans le cadre de ses missions ; elle modernise la gouvernance de la CDC par quatre mesures.
Mesure n°27 : Favoriser le développement de la place financière française
La loi modernise en profondeur notre droit financier pour continuer de disposer en France d'un
environnement juridique attractif pour les entreprises comme pour les investisseurs et les épargnants (ménages, entreprises françaises ou étrangères acteurs de l'industrie financière). Les réformes de modernisation et d'attractivité de la place financière française portent sur des domaines comme la cotation en bourse, le droit des titres, les rachats d'actions ou encore l'élaboration des normes comptables.
Mesure n°28 : Catégoriser les entreprises
Pour les besoins de l'analyse statistique et économique, les entreprises peuvent être distinguées
selon les quatre catégories suivantes : les micro-entreprises ; les petites et moyennes entreprises ; les entreprises de taille moyenne ; les grandes entreprises. Un décret précisera les critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise.
Mesure n°29 : Créer un tarif de téléphonie mobile social
La loi met en place le cadre pour déterminer avec les opérateurs de téléphonie mobile les conditions dans lesquelles ceux-ci fournissent une offre tarifaire spécifique à destination des personnes rencontrant des difficultés particulières dans l’accès au service téléphonique en raison de leur niveau de revenu.
Mesure n°30 : Reconnaître l’indépendance de la statistique publique et créer une Autorité de la statistique publique pour veiller au respect du principe d'indépendance professionnelle dans la conception, la production et la diffusion de statistiques publiques ainsi que des principes d'objectivité, d'impartialité, de pertinence et de qualité des données produites.
Aller plus loin :
- Le texte de la loi de modernisation sociale
Voici les principales grandes mesures :
Mesure n°1 : Créer un statut simplifié pour les petits entrepreneurs
Il s'agit de créer un régime simplifié et libératoire de paiement par les petits entrepreneurs de leurs impôts et de leurs charges. Une simple déclaration suffit, sans obligation d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. L’auto-entrepreneur peut s’acquitter forfaitairement de ses charges sociales et de ses impôts uniquement sur ce qu’il gagne, mensuellement ou trimestriellement (forfait de 13 % pour une activité commerciale et de 23 % pour une activité de services). Le versement est libératoire des charges sociales et de l’impôt sur le revenu.
De plus, l’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA. Le micro-entrepreneur qui choisit le statut est exonéré de taxe professionnelle pendant trois ans.
Mesure n°2 : Protéger le patrimoine personnel des entrepreneurs individuels
La loi étend la protection du patrimoine des entrepreneurs individuels à tous leurs biens fonciers (bâtis et non bâtis) non affectés à l’usage professionnel ; les éléments du patrimoine déclarés insaisissables pourront désormais être sortis du régime de l'insaisissabilité dans leur ensemble ou individuellement ; le dirigeant qui s'est porté caution d'une dette de son entreprise pourra, dans certains cas, demander le réaménagement de l'engagement de caution dans le cadre de la procédure de surendettement.
L’entrepreneur individuel pourra créer des fiducies, comme peuvent déjà le faire les sociétés.
Mesure n°3 : Réduire les délais de paiement
La loi prévoit un plafonnement par la loi des délais de paiement à soixante jours, puis une phase de négociation secteur par secteur et une possible nouvelle intervention législative à échéance d'un an en cas d'échec des négociations, de telle sorte que la poursuite de la réduction des délais de paiement s'inscrive dans un calendrier précis, progressif et contraignant.
Mesure n°4 : Délivrer une information personnalisée et opposable à l'administration sur les prélèvements sociaux des PME : le rescrit social
Afin de renforcer la sécurité juridique des cotisants, la loi étend considérablement les possibilités
ouvertes en matière de rescrit. Toutes les demandes relatives aux exonérations de cotisations de
sécurité sociale et aux exemptions d'assiette pourront faire l'objet de demandes de rescrit auprès des URSSAF. La loi permet la création d'un rescrit social pour les artisans, les commerçants et les professions libérales, s'agissant des exonérations de cotisations de sécurité sociale ainsi que des conditions d'affiliation. De plus, la loi prévoit un délai de réponse de l’administration de 3 mois maximum.
Mesure n°5 : Simplifier le droit applicable aux PME
La loi simplifie le droit des sociétés applicable aux PME, dont celui des sociétés à responsabilité limitée unipersonnelles (EURL) mais également les sociétés par actions simplifiées (SAS), en rendant optionnelle pour les SAS la certification de leurs comptes par un commissaire aux comptes.
La déclaration sociale de revenus établie annuellement par les travailleurs indépendants, pour permettre le calcul de leurs cotisations sociales, est supprimée à compter de 2010. Les données, qui ne seront plus recueillies par cette déclaration, seront transmises aux organismes sociaux par les services des impôts, à partir des déclarations établies pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Mesure n°6 : Atténuer l'effet des seuils financiers
La loi crée une période de gel expérimental sur trois ans (jusqu’à fin 2010) et un lissage sur quatre ans pour les entreprises qui passent un des seuils de 10 ou de 20 salariés.
Mesure n°7 : Moderniser les instruments de capital risque
Un cadre juridique compétitif pour les fonds d'investissement, un assouplissement du régime des fonds d'investissement de proximité (FIP), une utilisation plus simple des outils de capital risque communautaires.
Mesure n°8 : Inciter à la création de sociétés
La loi prévoit de créer un cadre fiscal favorable aux sociétés en amorçage, à l'image de ce qui existe déjà aux États-Unis. L'entrepreneur peut désormais combiner un régime de société à responsabilité limitée et bénéficier d'une imposition de ses résultats au niveau de ses revenus propres (principe de transparence fiscale).
Mesure n°9 : Accorder aux PME innovantes un traitement préférentiel dans les marchés publics : le Small Business Act à la française
À titre expérimental, et pour une période de cinq ans, les acheteurs publics pourront traiter de façon préférentielle les PME innovantes ou leur réserver une part de leurs marchés publics, ce qui facilitera leur développement.
Mesure n°10 : Favoriser une évolution plus juste des baux commerciaux
La loi valide l'accord passé entre plusieurs fédérations de propriétaires et de locataires sur
l'instauration d'un nouvel indice de révision des loyers permettant d'éviter de trop fortes variations annuelles liées à la forte hausse ces dernières années de l'ICC (indice trimestriel du coût de la construction), et de mieux tenir compte de l'évolution de l'activité des commerçants et des artisans. La loi modernise également sur plusieurs points le régime des baux commerciaux.
Mesure n°11 : Permettre la réinsertion par la création d'entreprise en réformant les incapacités commerciales
Désormais, la peine d'incapacité commerciale sera appréciée au cas par cas et non plus prononcée de plein droit envers les personnes ayant purgé une peine criminelle ou de délit financier.
Mesure n°12 : Réformer le droit des entreprises en difficulté
La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises a eu pour objectif de renforcer les chances effectives de sauvetage de l'entreprise en favorisant l'anticipation et la négociation. L'objectif est de rendre plus attractive la procédure de sauvegarde, afin d'en développer l'usage, encore relativement limité, notamment par les petites entreprises. Le texte favorise également l'émergence d'un plan de sauvegarde, notamment en réformant en profondeur le fonctionnement aujourd'hui insatisfaisant des comités de créanciers.
Mesure n°13 : Développer l'économie solidaire et le micro-crédit
La loi favorise le développement du micro-crédit en étendant les possibilités reconnues aux
associations de micro-crédit. Ces associations peuvent désormais prêter à tous, et non plus seulement à ceux qui sont chômeurs ou titulaires de minima sociaux. Elles peuvent également financer des projets d’insertion, notamment en faveur du retour à l’emploi.
La loi permet aux salariés adhérents à un plan d'épargne d'entreprise de contribuer plus facilement au financement des entreprises solidaires en affectant une partie de leurs avoirs à un fonds commun de placement « entreprises solidaires ».
Mesure n°14 : Favoriser la reprise et la transmission des entreprises
Les données démographiques montrent qu'environ 700 000 entreprises sont susceptibles d'être cédées dans les dix années à venir. Or la France manque d'entreprises de taille intermédiaire. Dans ce contexte, la loi permet aux salariés et aux membres de la famille de reprendre plus facilement l’entreprise, en abaissant les droits de mutation à titre onéreux ou en les exonérant totalement si la valeur de l’entreprise est inférieure à 300 000 euros, et en créant pour les autres entreprises un abattement de 30 000 euros sur la valeur de l’entreprise.
Mesure n°15 : Permettre la négociabilité des tarifs entre distributeurs et fournisseurs
Cette mesure vise à augmenter le pouvoir d'achat des consommateurs par l'introduction de la liberté tarifaire entre les fournisseurs et les distributeurs et rendre les relations commerciales plus efficaces en supprimant le système des marges arrière.
Mesure n°16 : Favoriser la mise en place d'opérations promotionnelles et de soldes
Simplifier le système, dans un contexte de concurrence loyale entre les commerçants fera bénéficier le consommateur de plus de soldes et de plus de promotions tout au long de l'année. La loi fixe le principe d’une date nationale pour les soldes d’été et d’hiver, avec des dérogations possibles pour certaines zones touristiques ou frontalières.
La durée de chacune de ces périodes « nationales » est réduite à 5 semaines pour permettre à chaque commerçant de réaliser deux semaines supplémentaires de soldes « libres » par an. Par ailleurs, les opérations de promotion de déstockage seront désormais possibles toute l’année.
Mesure n°17 : Renforcer les aides en faveur du petit commerce
La loi élargit le champ d'intervention du FISAC (Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce) et le recentre vers les commerçants et les artisans, pour mieux préserver un tissu d'entreprises de proximité. Cela accompagnera la réforme de l'équipement commercial.
Mesure n°18 : Favoriser l'installation de plus de supermarchés pour avoir plus de concurrence et faire baisser les prix
La loi favorise l’implantation de grandes surfaces en relevant le seuil des procédures d’autorisation de 300 à 1 000 m². Les élus sont au coeur du nouveau système en étant majoritaires au sein des commissions départementales d’aménagement commercial et en disposant de nouvelles compétences. Ils pourront par exemple saisir le Conseil de la concurrence en cas d’abus de position dominante ou d’un état de dépendance économique, ou la Commission départementale pour des projets compris entre 300 et 1 000 m2, dans les plus petites communes (moins de 20 000 habitants) ; là où leurs conséquences sont plus fortes.
Mesure n°19 : Créer une Autorité de la concurrence unique
L'actuel Conseil de la concurrence sera transformé en une Autorité de la concurrence aux pouvoirs étendus et aux moyens accrus. L’Autorité disposera de ses propres enquêteurs. Ses pouvoirs seront renforcés pour faire cesser les pratiques anti-concurrentielles. Elle examinera toutes les demandes d'autorisation de concentrations.
Mesure n°20 : Développer l'accès au très haut débit et aux nouvelles technologies de l'information et de la communication
Démocratiser l'accès au très haut débit en facilitant le raccordement des logements tout en préservant les droits des propriétaires et l'exercice d'une concurrence saine et durable. L'intérêt du très haut débit, c'est une plus grande vitesse de communication pour développer des services de communication inédits : télévision haute définition, vidéo à la demande, téléassistance à domicile pour les personnes âgées, e-enseignement, visioconférence, télétravail, web 2.0 ou jeux en ligne.
Mesure n°21 : Encourager l'installation en France de cadres étrangers de haut niveau
La venue en France de cadres étrangers de haut niveau constitue un plus pour le dynamisme
économique de la France. La loi introduit une incitation fiscale à la venue de salariés provenant de l'étranger. Elle étend le régime existant aux recrutements directs de salariés à l'étranger. Par ailleurs, elle confère aux préfets la possibilité de donner à certaines personnes un titre de résident leur permettant de séjourner avec leur famille sur le territoire pendant une durée de dix ans.
Mesure n°22 : Déposer, défendre et gérer son brevet, sa marque ou son dépôt de dessins et modèles plus simplement
Les dispositions de la loi visent à moderniser le système d'enregistrement et de délivrance des titres de propriété industrielle, et plus spécialement celui des brevets, afin de le simplifier, de le rendre plus facilement accessible aux entreprises et de l'adapter à l'environnement international.
Mesure n°23 : Délivrer une information personnalisée et opposable à l'administration fiscale : le rescrit relatif au crédit impôt recherche
Dans le prolongement des mesures déjà prises, la loi permet à l'administration fiscale de consulter, outre le Ministère de la Recherche, des organismes chargés de soutenir l'innovation, notamment OSEO. Par ailleurs, les entreprises peuvent saisir directement les services du Ministère de la Recherche ou certains organismes chargés de soutenir l'innovation afin d'obtenir une prise de position sur le caractère scientifique et technique de leur projet de recherche. Cette prise de position sera opposable à l'administration des impôts dès lors qu'elle lui aura été notifiée.
Mesure n°24 : Permettre la création des « fonds de dotation »
Le fonds de dotation est un outil de financement permettant à des organisations d'intérêt général à but non lucratif, telles que des universités, des hôpitaux ou des musées, de disposer de fonds leur assurant une part importante de leur budget. Ces fonds sont constitués d'un capital, versé de façon irrévocable par un donateur. Les revenus financiers du capital sont versés au budget de l'institution.
La loi crée en droit français les fonds de dotation. Elle prévoit corrélativement un dispositif fiscal attractif.
Mesure n°25 : Généraliser la distribution du livret A à toutes les banques
Les objectifs sont de faciliter l'accès et l'utilisation du livret A pour tous, de favoriser la construction de logements sociaux et de renforcer l'accès de tous aux services bancaires.
Mesure n°26 : Renforcer le rôle de la Caisse des dépôts et consignations en faveur du développement des entreprises et moderniser sa gouvernance
La loi renforce le rôle de la Caisse des dépôts et consignations comme investisseur de long terme
contribuant au développement des entreprises en inscrivant ce rôle dans le cadre de ses missions ; elle modernise la gouvernance de la CDC par quatre mesures.
Mesure n°27 : Favoriser le développement de la place financière française
La loi modernise en profondeur notre droit financier pour continuer de disposer en France d'un
environnement juridique attractif pour les entreprises comme pour les investisseurs et les épargnants (ménages, entreprises françaises ou étrangères acteurs de l'industrie financière). Les réformes de modernisation et d'attractivité de la place financière française portent sur des domaines comme la cotation en bourse, le droit des titres, les rachats d'actions ou encore l'élaboration des normes comptables.
Mesure n°28 : Catégoriser les entreprises
Pour les besoins de l'analyse statistique et économique, les entreprises peuvent être distinguées
selon les quatre catégories suivantes : les micro-entreprises ; les petites et moyennes entreprises ; les entreprises de taille moyenne ; les grandes entreprises. Un décret précisera les critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise.
Mesure n°29 : Créer un tarif de téléphonie mobile social
La loi met en place le cadre pour déterminer avec les opérateurs de téléphonie mobile les conditions dans lesquelles ceux-ci fournissent une offre tarifaire spécifique à destination des personnes rencontrant des difficultés particulières dans l’accès au service téléphonique en raison de leur niveau de revenu.
Mesure n°30 : Reconnaître l’indépendance de la statistique publique et créer une Autorité de la statistique publique pour veiller au respect du principe d'indépendance professionnelle dans la conception, la production et la diffusion de statistiques publiques ainsi que des principes d'objectivité, d'impartialité, de pertinence et de qualité des données produites.
Aller plus loin :
- Le texte de la loi de modernisation sociale
Paiement des facteurs entre entreprises : nouvelles mesures
La loi sur la modernisation de l'économie entrée en vigueur le 6 août 2008 envisage de nouvelles mesures pour les entreprises et parmi elles un plafonnement des délais de paiement à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture et un renforcement des sanctions en cas de dépassement de ce délai.
A compter du 1er janvier 2009, les délais de paiement entre entreprises sont plafonnés à 60 jours (ou 45 jours fin de mois). Le délai de 60 jours commence à courir à la date d’émission de la facture. Les entreprises peuvent retenir comme point de départ la date de réception des marchandises par accord interprofessionnel.
Les pénalités sont exigibles en cas de retard de paiement. Elles sont renforcées pour être plus dissuasives : le taux plancher des pénalités de retard passe de 1,5 fois le taux d’intérêt légal à 3 fois.
Avec la loi, tout délai de règlement supérieur au délai maximal prévu par la loi est désormais abusif.
Toute personne intéressée peut faire valoir cette disposition devant le juge civil.
A titre exceptionnel, il peut être accordé temporairement à certains secteurs ayant conclu des accords interprofessionnels. En effet, le plafonnement à 60 jours peut dans certains cas engendrer des difficultés d’adaptation pour certains secteurs, comme l’automobile qui a un cycle d’exploitation lent avec des stocks importants et diversifiés.
Aller plus loin :
- Le texte de la loi de modernisation sociale
A compter du 1er janvier 2009, les délais de paiement entre entreprises sont plafonnés à 60 jours (ou 45 jours fin de mois). Le délai de 60 jours commence à courir à la date d’émission de la facture. Les entreprises peuvent retenir comme point de départ la date de réception des marchandises par accord interprofessionnel.
Les pénalités sont exigibles en cas de retard de paiement. Elles sont renforcées pour être plus dissuasives : le taux plancher des pénalités de retard passe de 1,5 fois le taux d’intérêt légal à 3 fois.
Avec la loi, tout délai de règlement supérieur au délai maximal prévu par la loi est désormais abusif.
Toute personne intéressée peut faire valoir cette disposition devant le juge civil.
A titre exceptionnel, il peut être accordé temporairement à certains secteurs ayant conclu des accords interprofessionnels. En effet, le plafonnement à 60 jours peut dans certains cas engendrer des difficultés d’adaptation pour certains secteurs, comme l’automobile qui a un cycle d’exploitation lent avec des stocks importants et diversifiés.
Aller plus loin :
- Le texte de la loi de modernisation sociale
Simplification du droit des sociétés pour les PME et les TPE
La loi sur la modernisation de l'économie entrée en vigueur le 6 août 2008 vise à faciliter la vie des entreprises. Elle met en place un droit des sociétés simplifié pour les PME et les TPE.
Les nouvelles mesures pour les sociétés à responsabilité limitée unipersonnelles (EURL)
- une application des statuts types de plein droit sauf décision expresse contraire de
l’associé,
- un allégement du régime de publicité légale avec notamment une dispense de publicité au
BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) pour l’immatriculation et
les changements intervenant au cours de la vie de la société, cet allégement s’applique
également aux sociétés par actions simplifiées à associé unique (SASU),
- le droit de ne plus déposer au registre du commerce et des sociétés (RCS) le rapport
annuel de gestion,
- le droit de ne plus mentionner à son registre le dépôt des comptes annuels au RCS,
- des simplifications en matière comptable.
Les nouvelles mesures pour les sociétés par actions simplifiées (SAS)
- la certification des comptes par un commissaire aux comptes pour les sociétés ne dépassant pas des seuils de nombre de salariés, de chiffre d’affaires et de taille de bilan devient optionnel.
- Les SAS n’ont plus d’obligation de capital minimum, ni d’obligation de publier annuellement leurs droits de vote. Auparavant, les SAS étaient soumises au régime des sociétés anonymes (SA).
Protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel
La protection du patrimoine des entrepreneurs individuels est étendue à tous leurs biens fonciers (bâtis et non bâtis) non affectés à l’usage professionnel. Avant la loi, la protection du patrimoine individuel ne concernait que la résidence principale de l’entrepreneur.
Quelles que soient ses difficultés financières, l’entrepreneur individuel pourra conserver ses biens immobiliers personnels.
Afin de faciliter son accès au crédit, il peut aussi renoncer à une partie de ses biens immobiliers au bénéfice de l’un ou de plusieurs de ses créanciers professionnels.
L’entrepreneur individuel pourra créer une fiducie, à des fins de gestion ou de constitution de sûretés, alors que cette faculté était jusqu’à présent réservée aux sociétés.
Aller plus loin :
- Le texte de la loi de modernisation sociale
Les nouvelles mesures pour les sociétés à responsabilité limitée unipersonnelles (EURL)
- une application des statuts types de plein droit sauf décision expresse contraire de
l’associé,
- un allégement du régime de publicité légale avec notamment une dispense de publicité au
BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) pour l’immatriculation et
les changements intervenant au cours de la vie de la société, cet allégement s’applique
également aux sociétés par actions simplifiées à associé unique (SASU),
- le droit de ne plus déposer au registre du commerce et des sociétés (RCS) le rapport
annuel de gestion,
- le droit de ne plus mentionner à son registre le dépôt des comptes annuels au RCS,
- des simplifications en matière comptable.
Les nouvelles mesures pour les sociétés par actions simplifiées (SAS)
- la certification des comptes par un commissaire aux comptes pour les sociétés ne dépassant pas des seuils de nombre de salariés, de chiffre d’affaires et de taille de bilan devient optionnel.
- Les SAS n’ont plus d’obligation de capital minimum, ni d’obligation de publier annuellement leurs droits de vote. Auparavant, les SAS étaient soumises au régime des sociétés anonymes (SA).
Protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel
La protection du patrimoine des entrepreneurs individuels est étendue à tous leurs biens fonciers (bâtis et non bâtis) non affectés à l’usage professionnel. Avant la loi, la protection du patrimoine individuel ne concernait que la résidence principale de l’entrepreneur.
Quelles que soient ses difficultés financières, l’entrepreneur individuel pourra conserver ses biens immobiliers personnels.
Afin de faciliter son accès au crédit, il peut aussi renoncer à une partie de ses biens immobiliers au bénéfice de l’un ou de plusieurs de ses créanciers professionnels.
L’entrepreneur individuel pourra créer une fiducie, à des fins de gestion ou de constitution de sûretés, alors que cette faculté était jusqu’à présent réservée aux sociétés.
Aller plus loin :
- Le texte de la loi de modernisation sociale
Se mettre à son compte : le nouveau statut d'auto-entrepreneur
La loi sur la modernisation de l'économie entrée en vigueur le 6 août 2008 envisage de nouvelles mesures pour les entreprises et parmi elles le nouveau statuer d'auto-entrepreneur pour ceux qui se mettent à leur compte.
Qui peut devenir auto-entrepreneur :
Tout le monde : étudiant, salarié, profession libérale, retraité, demandeur d’emploi, entrepreneur…
Enregistrement de l’auto-entreprise
Afin d’officialiser son activité de commerce ou de services, il suffit de faire une simple déclaration
(papier ou Internet). L’auto-entrepreneur est dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, il lui suffit de se déclarer auprès du centre de formalités des entreprises.
Charges sociales et impôts
L’auto-entrepreneur peut s’acquitter forfaitairement de ses charges sociales et de ses impôts
uniquement sur ce qu’il gagne, mensuellement ou trimestriellement (forfait de 13 % pour une activité commerciale et de 23 % pour une activité de services). Le versement est libératoire des charges sociales et de l’impôt sur le revenu. De plus, l’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA. Le microentrepreneur est exonéré de taxe professionnelle pendant trois ans à compter de la création de son entreprise.
Cessation d’activité
L’auto-entrepreneur peut également interrompre son activité sans être soumis à des formalités ou à des obligations administratives ou fiscales complexes, y compris a posteriori.
Quels avantages ?
L’auto-entrepreneur est affilié à la sécurité sociale et valide des trimestres de retraite. Il n’est prélevé de ses cotisations sociales et de ses contributions fiscales qu’à partir du premier euro gagné et à hauteur de ce qu’il gagne. S’il n’encaisse rien, il ne paie rien. Grâce au système de versement libératoire, il peut alors calculer très facilement son prix de revient, et il n’est pas soumis à la TVA.
Conditions :
Pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur, le chiffre d’affaires doit être inférieur à 80 000 euros pour le commerce et 32 000 euros pour les services. Ces seuils sont indexés sur les évolutions du barème de l’impôt sur le revenu. Pour avoir accès à la partie fiscale du prélèvement libératoire, l’auto-entrepreneur doit par ailleurs respecter une condition tenant à son revenu fiscal de référence. Il s'agit d'avoir un revenu fiscal de référence, par part de quotient familial, inférieur à limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’IR.
Par ailleurs, la loi de modernisation de l’économie vise également à faciliter la vie des entreprises. Elle met en place un droit des sociétés simplifié pour les PME et les TPE, et des mesures qui s’appliquent à chaque étape de leur existence pour encourager leur création et faciliter leur fonctionnement.
Les nouvelles mesures pour les sociétés à responsabilité limitée unipersonnelles (EURL)
- une application des statuts types de plein droit sauf décision expresse contraire de
l’associé,
- un allégement du régime de publicité légale avec notamment une dispense de publicité au
BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) pour l’immatriculation et
les changements intervenant au cours de la vie de la société, cet allégement s’applique
également aux sociétés par actions simplifiées à associé unique (SASU),
- le droit de ne plus déposer au registre du commerce et des sociétés (RCS) le rapport
annuel de gestion,
- le droit de ne plus mentionner à son registre le dépôt des comptes annuels au RCS,
- des simplifications en matière comptable.
Les nouvelles mesures pour les sociétés par actions simplifiées (SAS)
- la certification des comptes par un commissaire aux comptes pour les sociétés ne dépassant pas des seuils de nombre de salariés, de chiffre d’affaires et de taille de bilan devient optionnel.
- Les SAS n’ont plus d’obligation de capital minimum, ni d’obligation de publier annuellement leurs droits de vote. Auparavant, les SAS étaient soumises au régime des sociétés anonymes (SA).
Protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel
La protection du patrimoine des entrepreneurs individuels est étendue à tous leurs biens fonciers (bâtis et non bâtis) non affectés à l’usage professionnel. Avant la loi, la protection du patrimoine individuel ne concernait que la résidence principale de l’entrepreneur.
Quelles que soient ses difficultés financières, l’entrepreneur individuel pourra conserver ses biens immobiliers personnels.
Afin de faciliter son accès au crédit, il peut aussi renoncer à une partie de ses biens immobiliers au bénéfice de l’un ou de plusieurs de ses créanciers professionnels.
L’entrepreneur individuel pourra créer une fiducie, à des fins de gestion ou de constitution de sûretés, alors que cette faculté était jusqu’à présent réservée aux sociétés.
Aller plus loin :
- Le texte de la loi de modernisation sociale
Qui peut devenir auto-entrepreneur :
Tout le monde : étudiant, salarié, profession libérale, retraité, demandeur d’emploi, entrepreneur…
Enregistrement de l’auto-entreprise
Afin d’officialiser son activité de commerce ou de services, il suffit de faire une simple déclaration
(papier ou Internet). L’auto-entrepreneur est dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, il lui suffit de se déclarer auprès du centre de formalités des entreprises.
Charges sociales et impôts
L’auto-entrepreneur peut s’acquitter forfaitairement de ses charges sociales et de ses impôts
uniquement sur ce qu’il gagne, mensuellement ou trimestriellement (forfait de 13 % pour une activité commerciale et de 23 % pour une activité de services). Le versement est libératoire des charges sociales et de l’impôt sur le revenu. De plus, l’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA. Le microentrepreneur est exonéré de taxe professionnelle pendant trois ans à compter de la création de son entreprise.
Cessation d’activité
L’auto-entrepreneur peut également interrompre son activité sans être soumis à des formalités ou à des obligations administratives ou fiscales complexes, y compris a posteriori.
Quels avantages ?
L’auto-entrepreneur est affilié à la sécurité sociale et valide des trimestres de retraite. Il n’est prélevé de ses cotisations sociales et de ses contributions fiscales qu’à partir du premier euro gagné et à hauteur de ce qu’il gagne. S’il n’encaisse rien, il ne paie rien. Grâce au système de versement libératoire, il peut alors calculer très facilement son prix de revient, et il n’est pas soumis à la TVA.
Conditions :
Pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur, le chiffre d’affaires doit être inférieur à 80 000 euros pour le commerce et 32 000 euros pour les services. Ces seuils sont indexés sur les évolutions du barème de l’impôt sur le revenu. Pour avoir accès à la partie fiscale du prélèvement libératoire, l’auto-entrepreneur doit par ailleurs respecter une condition tenant à son revenu fiscal de référence. Il s'agit d'avoir un revenu fiscal de référence, par part de quotient familial, inférieur à limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’IR.
Par ailleurs, la loi de modernisation de l’économie vise également à faciliter la vie des entreprises. Elle met en place un droit des sociétés simplifié pour les PME et les TPE, et des mesures qui s’appliquent à chaque étape de leur existence pour encourager leur création et faciliter leur fonctionnement.
Les nouvelles mesures pour les sociétés à responsabilité limitée unipersonnelles (EURL)
- une application des statuts types de plein droit sauf décision expresse contraire de
l’associé,
- un allégement du régime de publicité légale avec notamment une dispense de publicité au
BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) pour l’immatriculation et
les changements intervenant au cours de la vie de la société, cet allégement s’applique
également aux sociétés par actions simplifiées à associé unique (SASU),
- le droit de ne plus déposer au registre du commerce et des sociétés (RCS) le rapport
annuel de gestion,
- le droit de ne plus mentionner à son registre le dépôt des comptes annuels au RCS,
- des simplifications en matière comptable.
Les nouvelles mesures pour les sociétés par actions simplifiées (SAS)
- la certification des comptes par un commissaire aux comptes pour les sociétés ne dépassant pas des seuils de nombre de salariés, de chiffre d’affaires et de taille de bilan devient optionnel.
- Les SAS n’ont plus d’obligation de capital minimum, ni d’obligation de publier annuellement leurs droits de vote. Auparavant, les SAS étaient soumises au régime des sociétés anonymes (SA).
Protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel
La protection du patrimoine des entrepreneurs individuels est étendue à tous leurs biens fonciers (bâtis et non bâtis) non affectés à l’usage professionnel. Avant la loi, la protection du patrimoine individuel ne concernait que la résidence principale de l’entrepreneur.
Quelles que soient ses difficultés financières, l’entrepreneur individuel pourra conserver ses biens immobiliers personnels.
Afin de faciliter son accès au crédit, il peut aussi renoncer à une partie de ses biens immobiliers au bénéfice de l’un ou de plusieurs de ses créanciers professionnels.
L’entrepreneur individuel pourra créer une fiducie, à des fins de gestion ou de constitution de sûretés, alors que cette faculté était jusqu’à présent réservée aux sociétés.
Aller plus loin :
- Le texte de la loi de modernisation sociale
Nouvelles règles pour les entreprises
Le texte définitif de la loi de modernisation de l’économie a été adopté le 23 juillet 2008 par le Parlement. Promulgué par le Président de la République puis publié au Journal Officiel le mardi 5 août 2008, il est entré en vigueur le 6 août 2008. L’objectif du Gouvernement est que toutes les mesures de la loi soient effectives au plus tard au 1er janvier 2009.
Principales mesures :
Les 10 mesures phares de la loi
de modernisation de l’économie :
Aller plus loin :
- Dossier sur le site de l’Assemblée nationale
- Dossier sur le site du Sénat
- Dossier de présentation du Ministère de l'économie et des finances
Parmi les mesures qui sont directement applicables, on retrouve :
- Le Small Business Act à la française : traitement préférentiel des PME innovantes dans les marchés publics (cf. article 26 de la loi)
- La facilitation de la reprise et de la transmission des entreprises : abattement de 300 000 euros des droits de mutation à titre onéreux pour les transmissions d’entreprise à la famille ou aux salariés (cf. article 65 de la loi)
- Des nouvelles règles du jeu dans la grande distribution : négociabilité des conditions de vente entre fournisseurs et distributeurs (cf. article 92 de la loi), relèvement du seuil de déclenchement des procédures d’autorisation des magasins de 300 à 1 000 m2 avec un dispositif spécifique pour les villes de moins de 20 000 habitants (cf. article 102 de la loi).
- De plus, par anticipation de la réforme du livret A effective au 1er janvier 2009, les taux des prêts locatifs à usage social ont été abaissés de 20 points de base au 1er août et les prêts locatifs aidés d’insertion de 50 points de base.
Pour certaines mesures, des modalités d’entrée en vigueur sont prévues par la loi.
- Pour suivre au jour le jour les modalités d’entrée en vigueur de la loi en consultant le tableau de suivi des mesures règlementaires d’application de la loi.
- Le communiqué du Ministère de l'économie et des finances
Principales mesures :
Les 10 mesures phares de la loi
de modernisation de l’économie :
- Créer un statut d’auto-entrepreneur pour les personnes qui souhaitent se mettre « à leur compte »
- Faciliter la vie des PME et des TPE
- Accorder aux PME innovantes un traitement préférentiel dans les marchés publics : le Small Business Act à la française
- Réduire les délais de paiement entre entreprises
- Favoriser la reprise et la transmission d’entreprise
- Mettre en place de nouvelles règles du jeu dans la grande distribution pour augmenter la concurrence et pour défendre le pouvoir d’achat
- Renforcer les aides en faveur du commerce de proximité
- Favoriser les soldes
- Donner l’accès au très haut débit
- Généraliser la distribution du livret A
Aller plus loin :
- Dossier sur le site de l’Assemblée nationale
- Dossier sur le site du Sénat
- Dossier de présentation du Ministère de l'économie et des finances
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