Des mesures pour l'accès des PME aux marchés publics

Dans une lettre qui lui a été adressée le 2 août dernier par le président de la République et le Premier ministre, Lionel Stoléru, président du conseil de développement économique durable de Paris, a été chargé d'une mission d'analyse de l'accès des PME aux marchés publics.

Alors que le Conseil d'État a annulé le 9 juillet dernier une disposition spécifique du Code des marchés publics visant à faciliter l'accès des PME à la commande publique (CE, 9 juill. 2007, Syndicat EGF-BTP : Juris-Data n° 2007-072146 ; JCP A 2007, act. 681), il lui revient de proposer des modalités d'accès privilégié des PME à ces marchés, « de définir de manière précise et opératoire le champ des entreprises concernées », de procéder à une analyse des régimes préférentiels mis en place notamment aux États-Unis, au Japon, en Corée ou au Canada ou encore d'indiquer « dans quelle mesure et sous quelles conditions ces régimes pourraient être transposés dans l'ordre juridique national tout en étant compatibles avec le droit communautaire ».

Lionel Storélu devra rendre ses conclusions d'ici le 31 décembre prochain. Ce dispositif pourra être intégré dans la loi de modernisation de l'économie actuellement en préparation.


Source
Lettre de mission L. Stoléru, 2 août 2007