Réforme du système judiciaire français

La réforme de la justice entrée en vigueur

Les lois réformant le système judiciaire français ont été votées.

La loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale a été adoptée. Son contenu est relatif à la collégialité de l'instruction, aux pôles de l'instruction, à la co-saisine des juges d'instruction, à la détention provisoire, au caractère contradictoire de la procédure pénale, à la célérité de la procédure et enfin à la protection des mineurs. Il est à rappeler qu'elle fait suite à l'affaire "d'Outreau".

De même, la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a été adoptée après avoir été soumise au Conseil constitutionnel. Ce dernier a rejeté les amendements présentés à l'exception de celui concernant l'extension de la diffamation aux cas dans lesquels les associations départementales de maires peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile.

Textes :

> L. n° 2007-291, 5 mars 2007, JO 6 mars ;
> L. n° 2007-297, 5 mars 2007, JO 7 mars.

Aller plus loin :

- Sur la précédente réforme de la justice (2002) :
- Dossier législatif de l'Assemblée nationale
- Dossier de Vie publique

- Site du Ministère de la justice

- Dossier de Vie publique sur la loi de renforcement de la procédure pénale