L'ouverture d'un compte bancaire n'est pas soumise à la régularité du séjour

L'ouverture d'un compte bancaire n'est pas soumise à la régularité du séjour

La procédure du droit au compte (prendre contact avec la banque de France lorsque qu’un établissement bancaire ne veut pas pour une raison ou une autre, ouvrir un compte) ne nécessite pas d’être en séjour régulier : les seuls documents a fournir sont une pièce d’identité et un justificatif de domicile. La Banque de France a été sommée par le tribunal administratif de désigner un établissement bancaire pour la requérante, qui ne pouvait fournir de titre de séjour.

TA Paris, 16 mars 2005 n° 0502805/9