Un conflit entre un avocat et son ancien cabinet retombe sur un client

Un conflit entre un avocat et son ancien cabinet retombe sur un client
LE MONDE | 17.05.06


our le puissant cabinet anglo-saxon Clifford Chance, Me Avi Bitton est en train de se transformer en cauchemar. Ancien collaborateur parisien de l'entreprise spécialisée dans le droit des affaires et installée dans dix-neuf pays, l'avocat avait été licencié, en septembre 2005, au terme d'un long conflit du travail dans le cadre d'un accord confidentiel. Devenu indépendant, Me Bitton a constitué sa propre clientèle. Il pensait en avoir fini des relations tumultueuses avec son ex-employeur. Leur différend vient pourtant de connaître un rebondissement.



A la fin du mois de décembre 2005, un client de l'avocat est placé en garde à vue dans le cadre d'une affaire criminelle. Son épouse l'accuse de viol. Il réclame l'assistance de Me Bitton. Le juge d'instruction saisi du dossier fait appeler Clifford Chance. Le cabinet refuse de lui communiquer les nouvelles coordonnées de son ancien collaborateur. Résultat : lors de l'interrogatoire de première comparution, Michel L. est interrogé hors la présence de son défenseur ; à l'issue de cette audition, il est mis en détention provisoire à la maison d'arrêt de la Santé à Paris, où il est incarcéré.


"ILS ONT VOULU RÉGLER LEURS COMPTES"


Au mois de février survient un second incident. Le magistrat instructeur adresse à Me Bitton une lettre recommandée qui le convoque pour un interrogatoire de Michel L., sur le fond de l'affaire. Le courrier n'est réacheminé à l'avocat par Clifford que trois semaines plus tard. L'audition a déjà eu lieu. Une nouvelle fois, le mis en examen s'est retrouvé seul face au juge.

Il décide alors de porter plainte. Dans cette procédure, il est assisté par un avocat du barreau de Versailles, président de la commission des libertés du Conseil national des barreaux, Me Didier Liger. Le 10 avril, le tribunal de grande instance de Paris rend une ordonnance en référé favorable au plaignant. Elle condamne Clifford à verser la somme de 7 500 euros à Michel L. "Je suis vraiment scandalisé par leur attitude, explique Me Liger. Ils ont voulu régler leur compte avec Me Bitton sur le dos du client." Michel L. risque une peine de dix ans d'emprisonnement. Le cabinet anglo-saxon a décidé de faire appel de la décision prise par le tribunal. Il vient cependant de verser, comme l'y oblige la loi, les 7 500 euros. Sollicité par Le Monde, le président de Clifford France, Me Yves Wehrli, a expliqué : "Nous ne ferons pas de déclarations publiques avant la décision de la justice en appel." Le cabinet assure pouvoir apporter la preuve de sa bonne foi en appel le 6 octobre.

Lors de la première audience, les défenseurs de Clifford Chance avaient expliqué, en guise de justification, que le cabinet n'avait pas été autorisé à transmettre les coordonnées de son ancien collaborateur. Cette position avait été vivement contestée par Me Bitton. Il avait été en mesure de faire la démonstration que, lors de son départ, il avait laissé à son bureau un message électronique qui livrait aux appelants un numéro de téléphone mobile. Il avait confirmé cette procédure par un autre e-mail envoyé à un confrère du cabinet anglo-saxon.

Diplômé de la London School of Economics, Me Bitton avait un profil idéal pour Clifford Chance. Les relations entre employeur et employé s'étaient tendues lorsque l'avocat avait créé au sein de l'entreprise une section syndicale de la CFTC, pour protester contre les conditions de travail au sein de l'entreprise et les horaires extensibles des collaborateurs. Cette décision avait ouvert la voie à un conflit entre les deux parties, au terme duquel le cabinet s'était vu refuser le licenciement de Me Bitton.



Pascal Ceaux
Article paru dans l'édition du 18.05.06

L'ouverture d'un compte bancaire n'est pas soumise à la régularité du séjour

L'ouverture d'un compte bancaire n'est pas soumise à la régularité du séjour

La procédure du droit au compte (prendre contact avec la banque de France lorsque qu’un établissement bancaire ne veut pas pour une raison ou une autre, ouvrir un compte) ne nécessite pas d’être en séjour régulier : les seuls documents a fournir sont une pièce d’identité et un justificatif de domicile. La Banque de France a été sommée par le tribunal administratif de désigner un établissement bancaire pour la requérante, qui ne pouvait fournir de titre de séjour.

TA Paris, 16 mars 2005 n° 0502805/9

Les arrêtés municipaux limitant la circulation des jeunes à Montfermeil (Seine-Saint-Denis) suspendus par le tribunal administratif

Les arrêtés municipaux limitant la circulation des jeunes à Montfermeil (Seine-Saint-Denis) suspendus par le tribunal administratif

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (Val d'Oise) a suspendu vendredi les deux arrêtés municipaux limitant la circulation des jeunes à Montfermeil (Seine-Saint-Denis).

Le maire Xavier Lemoine avait signé le 7 avril deux arrêtés interdisant les regroupements de plus de trois jeunes âgés de 15 à 18 ans au centre-ville et obligeant un adulte à accompagner les moins de 16 ans pour circuler. Le Mouvement des jeunes socialistes (MJS) avait alors saisi le tribunal administratif le 22 avril dernier.

«Le juge considère que le maire n'a pas été en mesure de prouver que ces arrêtés prévenaient le trouble public», a indiqué à l'Associated Press Me Aude Evin, avocate du MJS. Selon elle, le maire n'a pu préciser lors de l'audience jeudi si des jeunes ont été interpellés sur ces fondements durant le mois de son application. «Le maire a présenté ses arrêtés comme un outil de prévention, mais un outil de prévention attentatoire aux libertés fondamentales, c'est un problème», a estimé Aude Evin. «Ces arrêtés stigmatisaient les jeunes». L'avocate s'est montrée «très satisfaite» de la décision du juge. «On a rarement une telle décision lors d'un référé-liberté. J'espère que cette décision fera jurisprudence», a déclaré Me Evin. «Le juge avait la possibilité d'aménager les deux arrêtés, mais il a décidé de les suspendre».
Le maire Xavier Lemoine n'a pas caché sa déception à la suite de la décision du tribunal administratif: «Je constate que, entre le droit et la situation complexe à laquelle les maires ont à faire face, il y a une inadéquation».

Pour sa part, Eric Raoult maire (UMP) du Raincy et député de Seine-Saint-Denis, a annoncé qu'il déposerait des amendements «autorisant les couvre-feux locaux et encadrant l'interdiction des bandes errantes» au projet de loi sur la prévention de la délinquance qui pourrait être débattu en juin au Parlement.

La loi ne définit pas le contrat de travail. La définition est donnée par la jurisprudence : il s'agit d'un contrat par lequel une personne réalise un travail au profit d'autrui contre rémunération et en se plaçant sous sa subordination juridique.

Deux critères doivent donc être réunis :

* un travail effectif pour le compte d'un employeur ;
* un lien de subordination juridique.

Cette subordination se déduit :

* du contrôle par l'employeur de la réalisation de la prestation de travail (soumission à un horaire, soumission aux contrôles du travail réalisé, respect des consignes...),
* de la fourniture des moyens de travail par l'employeur (matériel en général, personnel).


Les Nouveaux contrats de travail :

Contrats nouvelles embauches

Parmi les derniers contrats instaurés en France figurent le Contrat "nouvelles embauches" et les contrats issus de la loi de programmation pour la Cohésion sociale du 19 janvier 2005.

Le Contrat nouvelles embauches existe depuis l'été 2005. Il est destiné aux entreprises de moins de 20 salariés. Il s'agit d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui peut être rompu par simple notification durant les deux premières années.

Contrats de "cohésion sociale"

La Loi Cohésion sociale a instauré progressivement en 2005 une série de contrats appelés notamment "contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE)", "contrat initiative-emploi (CIE)", contrat d'avenir" ou encore "contrats d’insertion revenu minimum d'activité" (CI-RMA). Ces contrats d'insertion professionnelle sont destinés aux personnes bénéficiant de minimas sociaux ou non.


Les autres types de contrat de travail (pour information)


* Contrat à durée indéterminée (CDI)
* Contrat à durée déterminée (CDD)
* Contrat temporaire ou d'intérim
* Contrat de travail à temps partiel
* Contrat intermittent
* Contrats jeunes
* Contrat d'avenir
* Contrat emploi solidarité (CES)
* Contrat emploi consolidé (CEC)
* Contrat de travail à l'étranger
* Contrat de travail à domicile
* Contrat de qualification adulte
* Contrat Adultes-relais