Gardes à vue irrégulière, menottage "de plus en plus systématique", fouilles à corps "non justifiées"... la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a été saisie en 2005 de 108 plaintes, soit une hausse de 10%, dont 72 contre la police nationale, a indiqué l’institution dans son rapport annuel publié mercredi 12 avril 2006.
La CNDS constate pour l’année 2005 une hausse des affaires témoignant d’une méconnaissance de la procédure de garde à vue et des garanties qui y sont rattachés (examen par un médecin, rencontre d’un avocat, avertissement de la famille). Elle note également que les jeunes venant juste d’atteindre leur majorité sont sur-représentés au sein des victimes de manquements à la déontologie des policiers.
Qui peut transmettre une plainte à la CNDS ? La saisine n’est pas directe, la plainte doit être transmise par l’intermédiaire d’un député ou d’un sénateur. Le Premier ministre et le Défenseur des enfants peuvent également saisir la commission de leur propre chef.
Aller plus loin :
- Rapport annuel de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, Bibliothèque des rapports publics - La Documentation française, http://www.ladocumentationfrancaise.fr
- Site de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
- Sécurité, Accès thématique - Vie-publique.fr
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