Fiscalité des entreprises : actualité 2006

La loi de finances pour 2006 et la loi de finances rectificative pour 2005 contiennent de nombreuses mesures intéressant les entreprises. En voici les principales :

1. MESURES CONCERNANT L’IMPOSITION DES RESULTATS

Impôt sur le revenu (IR) et abattement de 20 %
Centres de gestion et association agréés
Désormais, l’abattement de 20 % est intégré au barème de l’IR. En conséquence, afin de maintenir une différence de traitement au profit des adhérents des centres de gestion ou associations agréés, les revenus déclarés par les contribuables non-adhérents soumis à un régime réel d’imposition seront multipliés par 1,25 (soit une majoration de 25 %) pour le calcul de l’impôt dû à compter de l’imposition des revenus de 2006.

Même s’ils ne sont pas personnellement adhérents, les associés de sociétés de personnes (et groupements assimilés) relevant de l’impôt sur le revenu échappent à la majoration lorsque la société est elle-même membre d’un organisme agréé.

Régime de la micro-entreprise
En compensation de l’intégration au barème de l’IR de l’abattement de 20 %, pour les contribuables relevant du régime micro-BIC, le taux de l’abattement forfaitaire pour charges est réduit de 72 % à 68 % pour les ventes et la fourniture de logement, et de 52 % à 45 % pour les services.

Pour les contribuables relevant du régime micro-BNC, le taux de l’abattement forfaitaire pour charges est réduit de 37 % à 25 %.

Ces dispositions sont applicables à compter de l’imposition des revenus de 2006.

Revenus mobiliers
A compter de l’imposition des revenus de 2006, les dividendes perçus par les associés seront imposés à l’IR après application d’un abattement de 40 % au lieu de 50 % et cela toujours en compensation de l’intégration au barème de l’abattement de 20 %.

Par ailleurs, les personnes soumises à l’imposition commune bénéficieront d’un abattement de 3 050 euros (au lieu de 2 440 euros) et les personnes célibataires, veuves ou divorcées de 1 525 euros (au lieu de 1 220 euros).

Acomptes d’impôt sur les sociétés (IS)
Le régime des acomptes d’IS dus depuis le 15 mars 2006 est aménagé.
En premier lieu, les modalités de calcul pour les PME bénéficiant du taux réduit d’IS de 15 % sont simplifiées. Désormais, les acomptes sont égaux à un quart de l’IS calculé sur :

• les bénéfices taxés au taux normal de 33,33 % et au taux réduit de 15 % ;

• les résultats de concessions de licences d’exploitation de brevets et assimilés taxés à 15 %.

En second lieu, la dispense de versement d’acomptes pour les sociétés nouvelles, au cours de leur premier exercice d’activité, est étendue aux sociétés nouvellement soumises à l’IS (tel est le cas d’une EURL soumise à l’IR optant pour l’IS).

Imposition forfaitaire annuelle (IFA)
L’IFA exigible à compter de 2006 cesse d’être imputable sur l’IS.
Par ailleurs, son montant sera calculé en fonction du chiffre d’affaires HT du dernier exercice clos (et non plus TTC) et en application d’un nouveau barème qui exonère les entreprises dont le chiffre d’affaires HT est inférieur à 300 000 euros (au lieu de 76 000 euros TTC actuellement).

Régime mère-fille
Plusieurs aménagements sont apportés pour la détermination des résultats des exercices clos depuis le 31 décembre 2005.

Ainsi, les titres de participation dépourvus de droit de vote ouvrent-ils dorénavant droit au régime mère-fille sous réserve que la société participante détienne au moins 5 % du capital et des droits de vote de la société émettrice.

L’engagement de conservation des titres pendant au moins 2 ans est supprimé mais l’obligation de conservation des titres pendant 2 ans est maintenue et étendue aux titres souscrits à l’émission.

Intérêts des sommes laissées en compte courant
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, la limite de une fois et demie le capital social applicable aux associés dirigeants ou majoritaires des sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés est supprimée.

Taux de l’intérêt de retard
Le taux de l’intérêt de retard dû par le contribuable en cas d’infraction fiscale (insuffisance, défaut, retard de déclaration ou de paiement des impôts directs et indirects), est ramené de 0,75 % à 0,40 % par mois, pour les intérêts courant depuis le 1er janvier 2006.

Sur l’année, l’intérêt de retard passe donc de 9 % à 4,80 %.

Salariés détachés à l’étranger
A compter de l’imposition des revenus de 2006, l’exonération d’impôt en totalité ou en partie des traitements et salaires perçus par des personnes de nationalité française envoyées à l’étranger par un employeur établi en France mais qui conservent leur domicile fiscal en France, est étendue à l’ensemble des personnes fiscalement domiciliées en France et en mission à l’étranger, quelle que soit leur nationalité.

Sont exclus du bénéfice des avantages fiscaux les mandataires sociaux.

Quant à l’obligation que l’entreprise soit domiciliée en France, elle est supprimée au profit du critère selon lequel l’employeur doit être établi en France ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou même dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une clause d’assistance administrative.

Le bénéfice de l’exonération est élargi à toute activité de prospection commerciale et le temps minimal de présence est réduit de 183 à 120 jours sur une période de 12 mois consécutifs.

2. MESURES CONCERNANT L’IMPOSITION DU PATRIMOINE

Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
Compte tenu du relèvement de 1,8 % du barème de l’impôt sur le revenu, le seuil d’imposition de l’ISF est porté à 750 000 euros.

Par ailleurs, une exonération d’ISF est instaurée sur la cession des parts ou actions d’une société à concurrence de 75 % de leur valeur, lorsque leur propriétaire exerce son activité principale dans cette société comme salarié ou mandataire social (sous réserve de leur conservation pendant au moins 6 ans).

Le bénéfice de l’exonération est étendu aux redevables ayant cessé leurs fonctions ou activités pour faire valoir leurs droits à la retraite avec comme condition de détenir les titres depuis au moins 3 ans au moment de la cessation des fonctions.

Concernant les titres faisant l’objet d’un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de six ans ("pacte Dutreil"), le taux de l’exonération partielle passe de 50 % à 75 %.

Imposition des plus-values professionnelles
Exonération des plus-values réalisées par les PME relevant de l’IR
L’appréciation des seuils d’exonération se fait désormais sur les recettes HT.

Ainsi, pour les entreprises de vente de marchandises, de fourniture de logement et exploitants agricoles, l’exonération de la plus-value est-elle totale si le montant des recettes est inférieur à 250 000 euros HT et partielle entre 250 000 et 350 000 euros HT.

En ce qui concerne les entreprises de prestation de services et titulaires de bénéfices non commerciaux, l’exonération est totale si le chiffre d’affaires est inférieur à 90 000 euros HT et partielle entre 90 000 et 126 000 euros HT.

Lorsqu’un exploitant individuel est également membre d’une société de personnes, il est aussi tenu compte des recettes réalisées dans cette société à proportion de ses droits dans les bénéfices. Néanmoins, cette globalisation des recettes est effectuée par catégorie de revenus.

Par ailleurs, le bénéfice de l’exonération est réservé aux plus-values de cession réalisées dans le cadre d’une activité exercée à titre professionnel (commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale) ; les loueurs en meublé professionnels peuvent bénéficier de l’exonération.

Quant aux plus-values réalisées en cas de cession d’un fonds de commerce donné en location-gérance, elles sont exclues du régime, tout comme les redevances de concession de brevets.

Enfin, la condition d’exercice de l’activité pendant au moins 5 ans est supprimée pour toutes les plus-values réalisées à la suite d’un sinistre ou d’une expropriation.

Exonération des plus-values sur cession de fonds de commerce
L’exonération des plus-values réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale à raison de la cession à titre onéreux d’une branche complète d’activité dont la valeur des éléments servant d’assiette aux droits d’enregistrement est inférieure à 300 000 euros est poursuivie, et même pérennisée, avec quelques changements notables.

S’y ajoute une exonération partielle si les éléments transmis ont une valeur vénale comprise entre 300 000 et 500 000 euros. Le montant de la plus-value exonérée est alors déterminé en lui appliquant un taux égal au rapport suivant : (500 000 – valeur des éléments transmis) / 200 000.

Une condition supplémentaire est toutefois requise pour pouvoir bénéficier de l’exonération : il faut que l’activité ait été exercée pendant au moins 5 ans à la date de transmission.

Par ailleurs, les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés doivent désormais répondre à la définition des PME communautaires (effectif inférieur à 250 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou total bilan inférieur à 43 millions d’euros) pour bénéficier de l’exonération.

Cette mesure d’exonération est également étendue aux transmissions de l’intégralité des parts de sociétés de personnes détenues par les exploitants y exerçant leur activité (à l’issue de l’opération, l’exploitant doit donc cesser son activité professionnelle dans le cadre de la société dont il a transmis les titres).

En outre, l’exonération n’est plus réservée aux seules cessions à titre onéreux mais s’applique aussi aux transmissions à titre gratuit (donation ou succession).

Enfin, la transmission d’une activité faisant l’objet d’un contrat de location-gérance ou comparable peut bénéficier de la mesure sous conditions (activité exercée pendant 5 ans au moment de la mise en location et transmission réalisée au profit du locataire).

Autre cas d’exonération des plus-values
Un nouveau régime d’exonération des plus-values est créé. Il vise les plus-values réalisées en cas de cession à titre onéreux, dans le cadre d’un départ à la retraite, d’une entreprise individuelle ou de l’intégralité des droits détenus par un contribuable qui exerce son activité professionnelle dans une société soumise au régime des sociétés de personnes.

Ce nouveau dispositif est applicable sous conditions :
• l’entreprise individuelle ou la société de personnes doit répondre à la définition des PME communautaires (cf. définition ci-dessus) ;

• l’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans à la date de la cession ;

• l’absence de liens entre le cédant et le cessionnaire au moment de la cession et pendant les

3 années suivantes (le cédant ne doit pas détenir plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire).

Sont exclues de cette exonération les plus-values portant sur des éléments de nature immobilière.

Plus-values immobilières à long terme
Concernant les plus-values immobilières à long terme réalisées sur les immeubles d’exploitation par des entreprises relevant de l’IR, un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième est instauré.
Il conduit à une exonération totale au terme de 15 années de détention.

Report d’imposition des plus-values
Pour les opérations d’apport, d’échange ou de transmission à titre gratuit réalisées depuis le 1er janvier 2006 :
• le cumul d’un dispositif de report d’imposition et d’un régime d’exonération d’une plus-value n’est plus autorisé pour une même opération ;

• le régime de report d’imposition en cas d’apport en société d’une entreprise individuelle est aménagé ;

• de nouvelles obligations déclaratives sont instaurées pour les associés de sociétés de personnes bénéficiant de reports d’imposition à l’occasion du changement de régime fiscal de la société ou de la cessation d’activité d’un associé qui conserve ses parts.

Fiscalité immobilière
La contribution sur les revenus locatifs (CRL) est supprimée pour les revenus perçus à compter de 2006 par les personnes physiques et les sociétés de personnes dont aucun associé n’est soumis, à la clôture de l’exercice, à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

Taxe professionnelle
A compter des impositions établies au titre de 2007, le plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée est, pour la généralité des entreprises (quel que soit leur chiffre d’affaires), calculé au taux de 3,5 % en fonction de la cotisation réelle de l’entreprise et non plus d’une cotisation de référence.

De plus, le dégrèvement de taxe pour investissements nouveaux est pérennisé pour les immobilisations neuves éligibles à l’amortissement dégressif. Il concerne les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2006 ou pendant l’année 2005 lorsqu’ils se rapportent à un établissement créé avant le 1er janvier 2005 et s’applique pendant 3 ans, à hauteur de 100 % de la valeur locative du bien la première année, 2/3 la deuxième année et 1/3 la troisième année.

3. MESURES CONCERNANT LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)

Abaissement du seuil de l’obligation de télédéclaration et télérèglement de TVA
Le seuil de l’obligation de télédéclaration et de télérèglement de la TVA est abaissé à 1,5 million d’euros de chiffre d’affaires (au lieu de 15 millions d’euros) pour l’année 2006 et à 760 000 euros pour 2007.

Corrélativement, l’obligation de paiement de la TVA sur le compte du Trésor par virement sera supprimée à partir de 2007.

Autoliquidation de la TVA
A compter du 1er septembre 2006, le mécanisme de l’autoliquidation de la TVA par le client est généralisé à toutes les livraisons de biens et prestations de services imposables en France qui sont réalisées par des assujettis établis à l’étranger au bénéfice des clients identifiés à la TVA en France.

Aménagement du régime simplifié d’imposition
Le régime simplifié d’imposition est aménagé sur les points suivants pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2006 :

• les limites du régime (soit 763 000 euros pour les activités de vente et de fourniture de logement et 230 000 euros concernant les prestations de service) sont ajustées proportionnellement au temps d’exploitation effective lorsque celui-ci est inférieur à 12 mois ;

• les entreprises dont le chiffre d’affaires HT excède 840 000 euros pour les activités de vente et de fourniture de logement et 260 000 euros pour les prestations de service ne peuvent pas bénéficier du dispositif de maintien du régime simplifié d’imposition la première année de dépassement des seuils ;

• les opérations réalisées ou facturées par les redevables soumis au régime réel simplifié de la TVA peuvent être contrôlées, dans le cadre d’une vérification de comptabilité, dès le début du deuxième mois suivant leur réalisation ou leur facturation.

> En savoir plus :
Loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 et Loi de finances rectificative pour 2005 n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, JORF n° 304 du 31 décembre 2005.