Qu’est-ce que le Contrat Première Embauche ? A l’image du Contrat Nouvelle Embauche (CNE) récemment entré en vigueur, le CPE instaure une période d’essai de 2 ans durant laquelle il sera possible pour l’employeur ou le salarié de rompre sans motif le contrat. Destiné aux jeunes de moins de 26 ans, le CPE est réservé aux entreprises de plus de 20 salariés. A l’inverse, le CNE s’adresse aux entreprises de moins 20 salariés.
Jeudi 30 mars 2006, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi " pour l’égalité des chances". Les députés et les sénateurs qui avaient saisi le Conseil contestaient notamment l’article 8 de la loi instaurant un Contrat Première Embauche (CPE). Le Conseil a écarté les griefs invoqués en estimant au fond "qu’aucun principe non plus qu’aucune règle de valeur constitutionnelle n’interdit au législateur de prendre des mesures en faveur de l’emploi des jeunes". Pour le Conseil, le CPE est "un nouveau contrat de travail ayant pour objet de faciliter l’insertion professionnelle". Ce contrat "met en œuvre, au bénéfice des jeunes, l’exigence du droit à l’emploi" prévue par la Constitution.Le chef de l’État disposait de 15 jours à compter de l’adoption définitive de la loi pour la promulguer. Ce délai de promulgation est suspendu par la saisine du Conseil constitutionnel. En l’occurrence, la loi a été adoptée le 9 mars et le délai de promulgation a été suspendu à compter du 14 mars, date de la saisine du Conseil constitutionnel. Il reste donc 10 jours à compter du 30 mars, date de la décision du Conseil constitutionnel pour que le chef de l’État promulgue la loi, soit jusqu’au 9 avril.
Concernant les dispositions de la loi qui ont une incidence pour les employeurs et les salariés, 3 ont été censurées par le Conseil constitutionnel, au motif qu’elles sont issues d’amendements dépourvus de tout lien avec le projet de loi. Il s’agit des articles relatifs :
– au décompte de l’effectif de l’entreprise (art. 21). La loi prévoyait que les salariés des entreprises sous-traitantes devaient être exclus du décompte de l’effectif de l’entreprise d’accueil ;
– aux élections des représentants du personnel (art. 21). La loi prévoyait que les salariés des entreprises sous-traitantes ne devaient plus être électeurs des DP et des membres du CE dans l’entreprise d’accueil ;
– à la réduction Fillon (art. 22). La loi prévoyait que la nouvelle définition des heures rémunérées servant de base aux mesures de réduction de cotisations de sécurité sociale, qui résulte de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, devait s’appliquer aux rémunérations versées depuis le 1er janvier 2003. Sur ce point, voir également notre article du 31 mars 2006 « Réduction Fillon : la nouvelle définition des heures rémunérées ne s’appliquera pas aux rémunérations versées depuis le 1er janvier 2003 ».
| Principales mesures validées par le Conseil constitutionnel | Contenu de la mesure |
| Contrat première embauche (art. 8) | Il s’agit d’un nouveau contrat concernant les jeunes de moins de 26 ans embauchés par une entreprise de plus de 20 salariés. Il s’agit d’un CDI, similaire au CNE, comportant une période de « consolidation de l’emploi » de 2 ans au cours de laquelle les règles de rupture par l’employeur sont simplifiées. |
| Apprentissage junior (art. 1 à 7) | Il s’agit d’un dispositif de formation d’apprenti destiné aux jeunes de moins de 14 ans. Il s’adresse à des jeunes ayant atteint l’âge de 14 ans, sur leur demande et celle de leurs représentants légaux. Cette formation comporte un parcours d’initiation aux métiers effectué sous statut scolaire puis une formation en apprentissage. Cet élève pourra signer un contrat d’apprentissage à partir de 15 ans. Jusqu’à 16 ans, il pourra quitter l’apprentissage pour reprendre une scolarité au collège. |
| CV anonyme (art. 24) | Dans les entreprises de 50 salariés et plus, les informations demandées par l’employeur et communiquées par écrit par le candidat à l’emploi doivent être examinées dans des conditions préservant son anonymat. Les modalités d’application seront déterminées par décret en Conseil d’État. |
| Stage (art. 9) | Les stages professionnels (hors formation professionnelle) devront faire l’objet d’une convention de stage. Leur durée ne peut excéder 6 mois. Les stages en entreprise de plus de 3 mois consécutifs devront faire l’objet d’une gratification qui n’a pas le caractère de salaire. |
| Extension du public bénéficiaire du contrat jeune en entreprise (art. 25) | Le contrat jeune en entreprise qui permet aux employeurs de bénéficier d’une aide de l’État pendant 3 ans pourra être conclu pour toute embauche en CDI (CDI de droit commun, CNE ou CPE notamment) d’un jeune de moins de 26 ans : - résidant dans une zone urbaine sensible ; - ou qui n’a pas le diplôme du baccalauréat ; - ou qui est au chômage depuis au moins 6 mois au 16 janvier 2006 si le contrat est conclu avant le 1er janvier 2007. |
| Salaire : interdiction des enchères électroniques inversées (art. 12) | Tout contrat de travail stipulant un salaire fixé à l’issue d’une procédure d’enchères électroniques est nul de plein droit |
| Zones franches urbaines (art. 26 à 36) | De nouvelles zones franches urbaines sont créées. |
- Décision n° 2006-535 DC - Loi pour l’égalité des chances - Conseil constitutionnel
http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2006/2006535/index.htm
- Projet de loi pour l’égalité des chances -
http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-l (...)
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