14 avril 2005

Les assurances de responsabilité professionnelle des avocats

- En matière de responsabilité professionnelle, l'avocat inscrit au barreau est obligatoirement assuré au minimum à hauteur de 15 000 000* de francs (soit 2.286.735,2 Euros) par sinistre et par assuré et, éventuellement même, de façon facultative, pour des montants supérieurs.

- Tous les fonds que l'avocat reçoit en qualité de mandataire, pour le compte de ses clients, sont déposés sur un compte bancaire spécial, réglementé, et géré par la CARPA : en matière de maniements de fonds pour le compte de ses clients, l'avocat est assuré à hauteur de 30 000 000* de francs (soit 4.573.470,5 Euros) par sinistre.

*Ces chiffres ne sont donnés qu’à titre d’exemple (correspondant á la pratique du barreau de Bordeaux, d’autres barreau pouvant assurer pour des montants différents.
Pour cela renseignez vous auprès de votre Barreau).

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