Par un arrêt du 19 décembre 2013, la Cour de cassation vient de juger qu'un mandat de vente portant sur un terrain constructible précisant une adresse mais ne contenant aucune référence cadastrale ni plan annexé, ne donnant en outre aucune précision sur ses conditions de desserte, est nul car dépourvu d'objet certain (Cass. 1re civ., 19 déc. 2013, n° 12-26.459).
Selon l'article 72 alinéa 2 du décret d'application de la loi Hoguet (Décret n° 72-678, 20 juill. 1972) :
"Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention : "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" ne peut négocier ou s'engager (...) sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties. Le mandat précise son objet et contient les indications prévues à l'article 73. Lorsqu'il comporte l'autorisation de s'engager pour une opération déterminée, le mandat en fait expressément mention. (...)"
Cet article exige que le mandat de l'agent immobilier précise son objet.
Les articles 1108 et 1129 du Code civil prévoient également que l'objet d'une convention doit être certain et déterminé ou au moins déterminable.
Lorsqu'il rédige un mandat, l'agent immobilier doit ainsi veiller à préciser clairement, non seulement sa mission, mais aussi la désignation du bien sur lequel elle porte.
A défaut, son mandat est nul et il ne peut obtenir ni commission ni indemnisation de ses diligences.
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