Les avocats français contestent la légalité des procédures de la garde à vue

Le Monde du 19 novembre 2009

Pour la troisième fois en quelques mois, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) remet en cause le mode de fonctionnement de la justice française. Il s'agit cette fois des gardes à vue, une pratique qui a touché, en 2008, plus de 550 000 personnes.

Dans plusieurs décisions, qui visent notamment la Turquie mais concernent également la France, les juges de la CEDH estiment qu'un avocat doit être présent aux côtés d'un prévenu dès le début des gardes à vue.

Le bâtonnier de Paris, qui représente les avocats, incite ses collègues à utiliser ces décisions de la CEDH pour contester les gardes à vue pratiquées en France. Contrairement à la Cour de justice européenne, la CEDH n'est qu'un organisme consultatif. Sa jurisprudence ne s'impose pas aux Etats. Néanmoins, les juges nationaux peuvent s'en inspirer.

Dans le cas présent, la France peut faire valoir qu'elle s'apprête à modifier la loi pour que l'avocat intervienne dès le début des gardes à vue. Mais, en attendant, les cas de violation des droits de l'homme semblent se multiplier.

Ces derniers mois, la CEDH avait critiqué deux autres aspects des procédures françaises : la non-motivation des arrêts de cour d'assises et le rôle des procureurs. En première instance, la Cour avait affirmé que le procureur de la République n'était pas une autorité judiciaire en raison de sa dépendance à l'égard du pouvoir exécutif.

La Cour va se prononcer début 2010, alors que le gouvernement veut supprimer les juges d'instruction, renforçant le rôle du parquet.