Avant de repenser, quelle est la situation actuelle.
Principe
La garde à vue est une mesure de contrainte par laquelle un officier de police judiciaire (gendarme ou fonctionnaire de police) retient une personne (un suspect) qui, pour les nécessités de l'enquête, doit rester à la disposition des services de police.
Une personne ne peut être placée en garde à vue que s'il existe contre elle des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.
Durée de la garde à vue
La durée de la garde à vue est de 24 heures.
Elle peut être prolongée de 24 heures ou 48 heures maximum, sur autorisation du Procureur de la République.
Toutefois, pour les affaires de stupéfiants, de délinquance organisée et de terrorisme, la durée peut être de 96 heures maximum.
Droits des personnes gardées à vue
La personne gardée à vue doit être immédiatement informée :
- de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête,
- des dispositions relatives à la durée de la garde à vue,
- de ses droits, à savoir :
- le droit de faire prévenir par téléphone la personne avec elle vit habituellement, sa famille, ou son employeur,
- le droit d'être examiné par un médecin désigné par le procureur. A défaut de demande faite par - la personne, un membre de sa famille peut demander un examen médical.
- le droit de s'entretenir avec un avocat de son choix dès la fin de la première heure de la garde à vue (l'entretien est confidentiel et ne peut excéder une durée de 30 minutes).
Fin de la garde à vue
A l'expiration d'un délai maximal de 48 heures ou de 96 heures (affaires de stupéfiants, de délinquance organisée ou de terrorisme), la personne gardée à vue est obligatoirement :
- soit remise en liberté,
- soit présentée au juge qui décidera des suites à donner aux poursuites.
Quid de la Garde à vue d'un mineur
Mineurs concernés
Les mineurs de moins de 10 ans ne peuvent être ni retenus ni placés en garde à vue.
Seuls les mineurs de plus de 10 ans sont concernés.
Cas du mineur de 10 à 13 ans
Le mineur de moins de 13 ans ne peut être placé en garde à vue.
Cependant, il peut être retenu pour une durée maximum de 12 heures (renouvelable) s'il existe des indices graves ou concordants laissant présumer qu'il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'au moins 5 ans d'emprisonnement.
Avant toute décision de renouvellement, la personne mineure doit être présentée à un magistrat.
Cas du mineur de 13 à 16 ans
Le mineur de 13 à 16 ans peut être placé en garde à vue pour une durée initiale de 24 heures, s'il existe des indices faisant présumer qu'il a commis ou tenté de commettre une infraction. Le procureur de la République est informé dès le début de la garde à vue.
Une prolongation de 24 heures maximum est possible en cas de crime ou délit puni d'au moins 5 ans d'emprisonnement, après présentation à un magistrat.
Cas du mineur de 16 à 18 ans
Il peut être mis en garde à vue pour une durée initiale de 24 heures maximum, s'il existe à son égard des indices faisant présumer qu'il a commis ou tenté de commettre une infraction.
Le procureur de la République doit être informé dès le début de la garde à vue.
La mesure peut être prolongée pour une durée maximum de 24 heures.
Lorsqu'un mineur est soupçonné d'avoir commis une infraction en bande organisée, à laquelle ont participé des personnes majeures, la garde à vue peut être prolongée 2 fois de 24 heures.
Droits des mineurs lors de la retenue ou de la garde à vue
Les parents, tuteurs ou le service ayant la garde du mineur doivent être immédiatement informés, sauf décision contraire du parquet pour les mineurs de plus de 13 ans.
Les mineurs de moins de 16 ans doivent immédiatement subir un examen médical.
Pour ceux de plus de 16 ans, l'examen est obligatoire à la demande du mineur, des parents, du tuteur ou du service qui en a la garde.
Dès le début de la garde à vue, le mineur est informé qu'il a le droit de s'entretenir avec un avocat.
Les mineurs de 13 à 18 ans ont la possibilité de s'entretenir avec un avocat dès le début de la garde à vue, puis à la 20 ème heure à leur demande ou celle de leurs représentants légaux.
Interrogatoire des mineurs placés en gardé à vue
Cet interrogatoire fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel.
L'original est placé sous scellé et une copie est versée au dossier.
Il ne peut être visionné, avant ou au cours de l'audience de jugement, qu'en cas de contestation du contenu du procès verbal d'interrogatoire, sur décision du juge d'instruction ou du juge des enfants saisi par l'une des parties ou par le ministère public.
A l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la date d'extinction de l'action publique, l'enregistrement est détruit dans un délai d'1 mois.
Textes :
Code de procédure pénale
: Articles 63 à 63-5, 77 et 77-2Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
(art. 4)
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