La Haute juridiction annule un décret méconnaissant la Charte de l'environnement

La Charte de l'environnement a été adossée à la Constitution en février 2005 sous la présidence de Jacques Chirac.

La Charte peut désormais être invoquée pour contester la légalité de toute décision administrative.

Dans un récent arrêt, le Conseil d'Etat (Conseil d’Etat, 3 oct. 2008, n° 297931, Commune d’Annecy) vient de considérer que la méconnaissance de la Charte de l'environnement adossée à la Constitution peut être invoquée pour contester la légalité des décisions administratives.

La commune d'Annecy avait formé un recours contre le décret n° 2006-993 du 1er août 2006 relatif aux lacs de montagne, pris en application de l'article L. 145-1 du Code de l'urbanisme. En principe, les grands lacs de montagne (supérieurs à 1.000 hectares) font l'objet d'une double protection par la loi «Montagne» et par la loi «Littoral».

L'article L. 145-1 du Code de l'urbanisme vise à réduire cette protection en limitant la portée de la loi «Littoral» à la seule périphérie du lac et non plus à l'ensemble du territoire des communes riveraines. C'est au cas par cas et pour chaque lac, que des décisions de délimitation doivent préciser le périmètre d'intervention.

Le décret attaqué portait sur la procédure d'élaboration des décisions de délimitation. La commune d'Annecy considérait qu'il méconnaissait le principe de participation du public, consacré notamment par l'article 7 de la Charte de l'environnement, dans la mesure où le public n'était pas suffisamment consulté lors de l'élaboration des décisions de délimitation.

Le Conseil d'État affirme que «ces dispositions, comme l'ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement, et à l'instar de toutes celles qui procèdent du Préambule de la Constitution, ont valeur constitutionnelle; qu'elles s'imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs (…)».

Le Conseil d'État a ensuite annulé le décret du 1er août 2006 en considérant que seul le législateur est compétent pour préciser «les conditions et les limites» du droit de participation du public. Le décret, en intervenant dans ce domaine, a empiété sur le domaine de la loi.

Il s'agit de la première décision du Conseil d'État annulant un décret pour méconnaissance de la Charte de l'environnement.

Cette décision doit être rapprochée de celle rendue le 19 juin 2008 par le Conseil constitutionnel (Conseil constitutionnel, 19 juin 2008, n° 2008-564 DC) à propos de la loi relative aux organismes génétiquement modifiés, précisant la portée juridique de la Charte à l'encontre d'une loi.