Nombre de points | Quelle situation ? | Articles du code de la route |
6 points | · Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité de travail de plus de 3 mois commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur | · L. 232-1 |
· Conduite en état d'alcoolémie, en état d'ivresse manifeste ou après usage de stupéfiants. | · L. 234-1 | |
· Refus de se soumettre aux vérifications du taux d'alcoolémie ou de la présence de substances ou plantes classées comme stupéfiants. | · L. 234-8, III ; L. 234-10 ; L. 235-1 | |
· Délit de fuite. | · L. 231-1 ; L. 231-3 | |
· Refus d'obtempérer et d'immobiliser son véhicule. | · L. 233-1, III | |
· Usage volontaire de fausses plaques d'immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations. | · L. 317-3, III ; L. 317-4, III | |
· Entrave ou gêne à la circulation. | · L. 412-1 | |
· Conduite en période de suspension ou d'annulation du permis. | · L. 224-16, IV ; L. 224-17, IV | |
· Refus de se soumettre à toutes vérifications concernant le véhicule ou la personne. | · L. 233-2 | |
· Refus de restituer le permis | · L. 224-17, IV | |
· Obtention ou tentative d'obtention d'une fausse déclaration du permis. | · L. 224-18, III | |
6 points | · Récidive d'excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h. L. 413-1 | |
4 points | · Blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail n'excédant pas 3 mois, commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur. | · R. 232-1 |
· Non-respect des règles de priorité. | · R. 415-4 à R. 415-12 ; R. 421-3 | |
· Non-respect de l'arrêt imposé par un panneau " stop " ou par un feu rouge fixe ou clignotant. | · R. 415-4 à R. 415-12 ; R. 421-3 | |
· Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée. | · R. 413-14, III, 1 | |
· Circulation la nuit ou le jour par visibilité insuffisante, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage, ni signalisation. | · R. 416-11 | |
· Marche arrière sur autoroute ou demi-tour sur autoroute, notamment en traversant la bande centrale séparative des chaussées ou en empruntant une interruption de celle-ci. | · R. 421-6 | |
· Circulation en sens interdit. | · R. 412-28 | |
4 points | Non-respect des règles de priorité de passage sur une voie ferrée.· R. 422-3, VII | |
3 points | · Circulation en marche normale sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation. | · R. 412-9, al. 5 |
· Franchissement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation. | · R. 412-19 | |
· Changement important de direction sans que le conducteur ne se soit assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu'il ait averti ceux-ci de son intention. | · R. 412-10 | |
· Dépassement de moins de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée pour les conducteurs titulaires depuis moins de deux ans du permis de conduire. | · R. 413-14, III, 3o | |
· Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, à l'exception des titulaires du permis de conduire depuis moins de deux ans. | · R. 413-14, III, 2o, a | |
· Dépassement dangereux. | · R. 414-4 ; R. 414-6 à R. 414-8 ; R. 414-10 ; R. 414-11 | |
· Arrêt ou stationnement dangereux (not. en raison d'une visibilité insuffisante, de la proximité d'une intersection de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau). | · R. 417-9 | |
· Arrêt ou stationnement sur la chaussée, la nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation. | · R. 416-12, III | |
· Circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence. | · R. 412-8 | |
· Défaut de port, par les conducteurs de motocyclettes, d'un casque homologué. | · R. 431-1 | |
· Défaut de port de la ceinture de sécurité par les conducteurs de véhicules à moteur. | · R. 412-1, IV et R. 431-2 | |
3 points | · Conduite d'un véhicule sans respecter la distance de sécurité imposée avec le véhicule qui le précède. · R. 412-12 | |
2 points | · Circulation, arrêt ou stationnement sur la bande centrale séparative des chaussées. | · R. 421-5 |
· Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h. | · R. 413-14, III, 2o, b | |
· Accélération de l'allure par le conducteur d'un véhicule sur le point d'être dépassé. | · R. 414-16 | |
· Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation. | · R. 412-6-1 | |
| 2 points | · Détention ou transport d'un appareil anti-radar. · R. 413-15, IV | |
1 point | · Chevauchement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation. | · R. 412-19 |
| 1 point | · Dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse autorisée. · R. 413-14, III, 2o, c |
21 octobre 2008
Attention à vos points sur le permis de conduire...
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