Vers une nouvelle organisation territoriale des tribunaux

Au 1er janvier 2011, 178 Tribunaux d’instance (TI) sur 473 et 23 Tribunaux de grande instance (TGI) sur 181 auront été supprimés. Dans le même temps, 7 TI seront créés.

Le Tribunal d’instance juge certains conflits entre particuliers dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros. Il s’occupe d’affaires comme les saisies des rémunérations du travail, les rentes viagères inférieures ou égales à 4 000 euros, les problèmes relatifs aux élections, aux loyers d’habitation, l’enregistrement des déclarations de nationalité française, l’établissement des actes de notoriété et des certificats de nationalité, l’apposition et la levée des scellés en matière successorale... Pour sa part, le Tribunal de grande instance juge les conflits entre particuliers portant sur des sommes supérieures à 10 000 euros. Il règle notamment les litiges concernant la famille : mariage, divorce, adoption, successions...

Le décret publié au Journal officiel du dimanche 17 février 2008 qui modifie la carte judiciaire prévoit enfin la création de 7 juridictions de proximité. Cette juridiction est notamment compétente pour les litiges personnels et mobiliers n’excédant pas 4 000 euros.

Aller plus loin :

- Décret relatif à la nouvelle carte judiciaire
- Nouvelle répartition des tribunaux de commerce
- Carte judiciaire : publication des décrets
- En quoi consiste la réforme de la carte judiciaire ?