06 mars 2008

Avocat malgré lui...

Lorsque la représentation est obligatoire devant une juridctions (souvent le TGI), l'avocat ou l'avoué ne peut se décharger de son mandat de représentation tant qu'il n'est pas remplacé par un nouveau représentant effectivement constitué en ses lieu et place. Ce pricnipê est rappelé par une décision de la Cour de cassation Civ. 2e, 21 février 2008 (FS-P+B, n° 07-11.487).

Ainsi l'avocat qui n'est pas dessaisi demeure l'avocat du client qui conteste ses honoraires. L'avocat qui renonce à son mandat n'est déchargé qu'à partir du moment où un nouvel avocat s'est constitué (article 419 du code de procédure civile).

Dès lors, lorsque la représentation est obligatoire, la mise en œuvre de la procédure de contestation en matière d'honoraires ne suffira pas à décharger implicitement l'avocat de son mandat.

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