Entreprises : Un avocat et un expert-comptable ce n'est pas la même chose !

Les experts-comptables ne peuvent opposer le secret professionnel aux enquêtes et réquisitions pénales, alors que les avocats si.

Une réponse ministérielle fait le point sur la protection du secret professionnel au sein des professions réglementées.


Les dispositions des articles 60-1 et 77-1-1 du code de procédure pénale, issus de la loi du 9 mars 2004, donnent aux enquêteurs le droit de procéder à des réquisitions auprès de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des documents intéressant l’enquête, sans que le secret professionnel ne puisse leur être opposé, à défaut de motif légitime.

Seuls les avocats, les entreprises de presse, les médecins, les notaires, les avoués ou les huissiers de justice doivent consentir expressément à toute remise de documents intéressant l’enquête, le délit de refus de réponse ne leur étant pas applicable.

Les locaux professionnels des experts-comptables ne bénéficiant pas d’une protection particulière, le législateur n’a pas jugé nécessaire de les faire bénéficier des dispositions protectrices de l’article 60-1 in fine.

Les règles particulières prévues au bénéfice des avocats, des entreprises de presse, des médecins, des notaires, des avoués ou des huissiers de justice ne se justifient pas par leur statut de professions réglementées, mais par le fait que leurs activités sont régies par les principes supérieurs que sont les droits de la défense pour les professions d’avocat, d’avoué et d’huissier de justice, la qualité de dépositaire d’informations relatives à la santé et à l’intimité des personnes pour les médecins, la liberté de la presse pour les entreprises de presse.

Il en résulte que, tout comme d’autres professions exerçant dans des domaines économiques ou financiers - mandataires judiciaires, banquiers, assureurs - qui ne bénéficient pas de protection juridique particulière, les experts comptables ne peuvent se soustraire aux réquisitions des officiers de police judiciaire ou du ministère public au motif que leur profession serait une profession libérale, organisée en ordre ou dont le titre serait protégé. La communication en justice de documents couverts par secret professionnel n’emporte pas, pour les membres de ces professions, violation du secret professionnel. Aussi, les experts comptables ne peuvent pas opposer l’obligation au secret professionnel à une réquisition émanant d’un officier de police judiciaire ou du procureur de la République.

> Rép. min. n° 586 : JO, Sénat, Q, 30 août 2007, p. 1546

Source : Actualité, Editions Législatives (www.editions-legislatives.fr)

Combien de temps conserver les documents ?

Combien de temps garder les documents ?

Attention : Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.

Assurances

Contrats habitation et automobile	10 ans	Votre responsabilité peut être recherchée pendant dix ans. Les contrats qui la couvrent doivent êtreconservés pendant au moins ce délai.
Contrats d'assurance décès et d'assurance vie	indéfinie	Le plus important, c'est que les bénéficiaires en retrouvent la trace.
Quittances de prime	2 ans	L'assureur n'a que deux ans pour les contester.
Cotisations d'assurance vie	5 ans	Si vous bénéficiez d'un crédit d'impôt.
Résiliation	2 ans	Conservez le double du courrier et l'avis de réception.
Dossier de sinistre	10 ans	Courriers et preuves de versements doivent être conservés dix ans après la fin de l'indemnisation. Plus longtemps, si des séquelles (médicales surtout) sont à craindre. Délai ramené à deux ans, à l'exclusion de toutes questions de responsabilité, si vous avez affaire à votre propre assureur.

Automobile

Contraventions	2 ans	La prescription des poursuites est d'un an, mais celle des peines de deux ans.
Facture d'achat	2 ans	Aussi longtemps que dure la garantie.
Facture de réparation	30 ans	Ce délai démarre à partir de la revente (vices cachés).

Banques

Bordereau de versement	10 ans	C'est votre seule preuve de remise d'argent.
Chèque à encaisser	1 an	Il est imprudent de laisser traîner un chèque aussi longtemps.
Talon de chéquier	30 ans	Ce délai correspond à celui de l'action civile, le talon permettant de garder la référence du chèque.
Prêt à la consommation	2 ans	Le contrat doit être conservé de 2 à 10 ans après.
Prêt immobilier	10 ans	Le règlement de la dernière échéance du crédit.
Relevé de compte	10 ans	N'oubliez pas de les vérifier avant de les classer.
Valeurs mobilières	5 ans	Délai pour réclamer coupons, intérêts et dividendes. Gardez les avis d'opéré pendant la détention des titres.

Familles

Contrat de mariage	Indéfinie	Le notaire peut en délivrer une copie.
Jugement de divorce	Indéfinie	Pour une pension alimentaire, le délai est de 5 ans.
Donations	Indéfinie	Preuves à conserver pour éviter tout litige lors de l'ouverture de la succession ou face au fisc.
Livret de famille	Indéfinie	En cas de divorce, en demander une copie.
Reconnaissance de dette	30 ans	Ce délai court après la fin du remboursement.

Impôts et taxes

Déductions fiscales	3 ans	Conservez les justificatifs.
Impôts locaux	1 an	La taxe de l'année de référence peut être contestée par l'Administration jusqu'au 31 décembre de l'année suivante.
Impôts sur le revenu	3 ans	Conservez les justificatifs.
Preuve du paiement des impôts	4 ans
Redevance télévision	3 ans

Honoraires

Mandat à agent immobilier	10 ans	Les honoraires sont libres, soyez précis dans le contrat.
Avocat	5 ans	Les frais et salaires peuvent être réclamés pendant 5 ans.
	30 ans	mais les honoraires pendant 30 ans.
Huissier	1 an	Si vous êtes client.
		Si vous êtes poursuivi par lui, ne laissez surtout pas filer le temps.
Notaire	5 ans	Pour un acte relatif à un décès, le délai part du décès.

Logement

Charges de copropriété	10 ans	Même délai pour les correspondances avec le syndic.
Contrat de location	5 ans	Délai pour contester loyers et charges (conserver quittances et état des lieux).
Règlement de copropriété	Indéfinie	Même durée pour les comptes rendus d'assemblée générale.
Titre de propriété	Indéfinie	Aussi longtemps que vous ne revendez pas.
Travaux	10 ans	Même délai qu'en matière de garantie décennale.

Santé

Bordereau de Sécurité Sociale	2 ans	Ce délai s'applique à la Sécurité sociale en cas de reprise de trop perçu.
Certificats médicaux	Indéfinie	Radiographie, analyses, carnets de santé, etc, pourront être utilement consultés en cas de récidive de l'affection.
Hôpital	30 ans	Les frais de séjour peuvent être réclamés pendant 30 ans. 10 ans pour une clinique privée et 4 ans pour un établissement public ayant un comptable public.
Ordonnances, dossier médical (paiement des honoraires)	2 ans	à conserver au moins jusqu'à la fin du traitement. En revanche, une action en responsabilité contre un médecin n'est prescrite qu'au bout de 30 ans.

Vie professionnelle

Allocations chômage	Indéfinie	Les Assedic peuvent réclamer un trop perçu pendant 5 ans.
Bulletins de salaire	Indéfinie	Pour votre retraite, vous devez justifier vos revenus,
Contrat de travail	30 ans	et jusqu'à la retraite, tout ce qui touche votre emploi.
Relevé de points des caisses de retraites	30 ans	Pour le calcul de votre retraite, classez méthodiquement tout ce qui a trait à votre activité professionnelle.

Des mesures pour l'accès des PME aux marchés publics

Dans une lettre qui lui a été adressée le 2 août dernier par le président de la République et le Premier ministre, Lionel Stoléru, président du conseil de développement économique durable de Paris, a été chargé d'une mission d'analyse de l'accès des PME aux marchés publics.

Alors que le Conseil d'État a annulé le 9 juillet dernier une disposition spécifique du Code des marchés publics visant à faciliter l'accès des PME à la commande publique (CE, 9 juill. 2007, Syndicat EGF-BTP : Juris-Data n° 2007-072146 ; JCP A 2007, act. 681), il lui revient de proposer des modalités d'accès privilégié des PME à ces marchés, « de définir de manière précise et opératoire le champ des entreprises concernées », de procéder à une analyse des régimes préférentiels mis en place notamment aux États-Unis, au Japon, en Corée ou au Canada ou encore d'indiquer « dans quelle mesure et sous quelles conditions ces régimes pourraient être transposés dans l'ordre juridique national tout en étant compatibles avec le droit communautaire ».

Lionel Storélu devra rendre ses conclusions d'ici le 31 décembre prochain. Ce dispositif pourra être intégré dans la loi de modernisation de l'économie actuellement en préparation.


Source
Lettre de mission L. Stoléru, 2 août 2007