Qu'est-ce que l'abus de bien sociaux ?

L'abus de bien sociaux ou ABS un délit visé par deux textes :
- l'un pour les sociétés à responsabilité limitée, SARL (L. 241-3 4° et 5° du Code de commerce),
- l'autre pour les sociétés anonymes, SA (L. 242-6 3° et 4° du Code de commerce).

L'article L. 241-3 du Code de commerce prévoit qu'« est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros : [...] 4° "Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement." 5° "Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des pouvoirs qu'ils possèdent ou des voix dont ils disposent, en cette qualité, un usage qu'ils savent contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou une autre entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement" ».

L'article L. 242-6 du code de commerce prévoit les mêmes dispositions, mais il vise les présidents, les administrateurs ou les directeurs généraux des SA.

Les dirigeants personnes physiques, de fait ou de droit, des sociétés par actions (SA, SARL, Eurl, Sas, commandites par actions) peuvent ainsi être poursuivis pour ABS. Les dirigeants des autres sociétés peuvent encourir des sanctions pénales pour avoir utilisé les biens sociaux à des fins personnelles, mais dans le cadre du délit d'abus de confiance.

Les personnes qui ont reçu ou qui détiennent les biens d'une société illicitement détournés par ses dirigeants peuvent être poursuivies pour recel d'abus de biens sociaux.