Etrangers et expulsions

Le Ministre de l'intérieur vient de demander aux Préfets d'expulser les étrangers interpellés depuis le début des violences urbaines.

Sur les près de 2000 personnes interpellés, cette mesure ne concernerait que 120 personnes pour la plupart en situation régulière (en final seulement 1à procédures d'expulsion ont été engagées).

Que dit le droit sur la question ?

Le texte de référence en la matière reste le Code de l'Entrée et de Séjour des étrangers en France et du droit d'asile (CESEDA), entrée en vigueur le 1er mars 2005.

L'éloignement des étrangers recouvre deux cas:

1) le cas des étrangers en situation irrégulière:

Il s'agit de ceux qui sont en France sans visas ou sans titre de séjour valide.

Deux possibilités s'offrent à l'administration dans ce cas :

- le Préfet ou le Ministre de l'intérieur peuvent prendre un arrêté d'expulsion
- le Préfet peut prendre un arrêté de reconduite à la frontière (APRF)

2) le cas de l'étranger en situation régulière :

Dans ce cas, seul la procédure d'expulsion prévue à l'article L. 521-1 à 4 est envisageable.

Quelles sont les règles en vigueur en matière :

1) d'expulsion

Le principe : L'étranger majeur peut être expulsé si sa présence constitue une "menace grave à l'ordre public".

Mais le Code protège contre l'expulsion non seulement les mineurs de 18 ans, mais aussi certaines catégories d'étrangers qui ont des attaches familiales très fortes en France.

La protection contre l'expulsion ne pourrait tomber :

- dans le cas de parents d'enfant français mineur, de conjoint d'un Français depuis au moins deux ans, de l'étranger résident en France depuis plus de 10 ans, de ceux titulaire d'une rente d'accident de travail d'un organisme français ou d'une maladie professionnelle :

L'Administration doit prouver qu'il y a nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique OU que l'étranger a été condamné à plus de 5 ans de prison ferme.

- dans le cas de l'étranger vivant en France depuis l'âge de 13 ans, de celui qui y réside depuis 20 ans au moins, de celui qui est marié à un étranger résident régulièrement en France depuis 3 ans, de parents d'un enfant français mineur

2) de reconduite à la frontière

Dans les deux cas, il s'agit d'un acte administratif qui peut être soumis au contrôle de la légalité du juge administratif.

Le juge compétent en matière de l'éloignement des étrangers reste le Conseil d'Etat