Loi de modernisation de l'économie et adaptation de l'environnement juridique des entreprises

Parue au Journal officiel du 27 juillet 2005, la loi "Breton" comporte un certain nombre de mesures intéressant le droit des sociétés et destinées à moderniser les règles de fonctionnement des entreprises.

Tirant les conséquences du développement des nouveaux modes de télétransmission, la loi pour la confiance et la modernisation de l'économie a notamment pour objectif de faciliter la tenue des conseils d'administration et des conseils de surveillance des sociétés.

Ainsi, sauf examen des comptes annuels et consolidés auquel est associée la proposition de dividende et sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs ou membres du conseil de surveillance qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Les statuts peuvent limiter la nature des décisions pouvant être prises lors d'une réunion tenue dans ces conditions et prévoir un droit d'opposition au profit d'un nombre déterminé d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance (L. n° 2005-842, 26 juill.. 2005, art. 5 ; C. com., art. L. 225-37, al. 3 et art. L. 225-82, al. 3).

Ces dispositions doivent permettre une tenue des conseils plus fréquente et moins coûteuse et devraient également faciliter la présence d'administrateurs indépendants étrangers au conseil des entreprises françaises. Un décret en Conseil d'Etat auquel renvoient les articles modifiés précisera les caractéristiques des moyens de visioconférence ou de télécommunication éligibles afin de garantir l'authentification des administrateurs ou membres du conseil de surveillance, la fiabilité des votes ainsi qu'un dialogue effectif. En particulier, ce décret devra éviter toute ambiguïté en proscrivant la tenue des conseils par fax.

Par ailleurs, l'article 6 de la loi du 26 juillet 2005 permet de faciliter la tenue des assemblées générales extraordinaires et ordinaires en abaissant les seuils de quorum, tout en permettant, pour les sociétés non cotées, de fixer des quorums plus élevés. L'objectif est de remédier à une situation peu satisfaisante à la fois en termes de coûts et de représentation des actionnaires, dans laquelle les quorums très stricts n'étant pratiquement jamais atteints lors de la première convocation, les décisions se prennent finalement à l'occasion de la deuxième convocation sans quorum.

Ainsi, les quorums sont abaissés du tiers des actions ayant le droit de vote au quart pour la première convocation d'une assemblée générale extraordinaire, de la moitié au tiers pour la première convocation d'une assemblée spéciale, du quart au cinquième pour la deuxième convocation d'une AGE et d'une assemblée spéciale ainsi que pour la première convocation d'une assemblée générale ordinaire (C. com., art. L. 225-96, al. 2, art. L. 225-98, al. 2 et art. L. 225-99).


L. n° 2005-842, 26 juill. 2005, art. 15, JO 27 juill., p. 12160