Comment aller devant les juridictions pénales ?

Lorsque vous vous estimez victime d'une infraction (contravention, délit, crime), et que vous voulez en obtenir la réparation et la condamnation de son auteur, vous devez saisir la juridiction pénale adéquate. Les juridictions pénales sont les seules à pouvoir prononcer des peines.

Quelles sont les différentes juridictions pénales ?

- Quand l'infraction est légère (le terme juridique est "contravention"), le tribunal saisi sera le tribunal de police. Cela peut être une infraction au Code de la route, une injure ou un acte de violence légère. La contravention est punie au maximum d'une amende de 1500 euros et/ou d'une peine restrictive de droit (suspension de permis de conduire, retrait de permis de chasse…).

- Quand l'infraction est grave (le terme juridique est "délit"), le tribunal saisi est le tribunal correctionnel. Cela peut être un vol, une escroquerie ou un homicide involontaire. Le délit est puni au maximum par une peine d'emprisonnement de dix ans.

- Enfin, quand l'infraction est très grave (le terme juridique est "crime"), le tribunal saisi est la Cour d'assises. Cela peut être un hold-up, un enlèvement, un viol ou un meurtre. La condamnation pour crime peut aller jusqu'à la réclusion à perpétuité assortie d'une peine de sûreté de trente ans.

Quelles sont les conditions pour engager un procès pénal ?

- L'infraction doit avoir directement causé un préjudice qui peut être corporel (blessures, infirmité.) ; matériel (perte d'un revenu, frais divers, dégâts matériels) ; moral (atteinte à l'honneur, perte d'un proche parent).

- Il ne faut pas avoir dépassé la prescription de l'infraction : 1 an pour une contravention, 3 ans pour un délit, 10 ans pour un crime.

Comment saisir une juridiction pénale ?

Il existe trois manières différentes d'engager un procès pénal :

- La plainte simple :

Vous pouvez déposer une plainte à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police le plus proche du lieu de l'infraction. Votre plainte sera transmise au procureur de la République. Celui-ci pourra soit, classer l'affaire, soit, utiliser la "citation directe" (si l'affaire est simple) et saisir directement le tribunal, soit, ouvrir une "information". Dans ce dernier cas, un juge d'instruction sera désigné et ce sont ses conclusions qui détermineront l'opportunité d'un procès ou non.

- La plainte avec constitution de partie civile :

Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance n'est possible qu'en cas de crime ou de délit. Elle permet l'ouverture automatique d'une information, c'est à dire la désignation d'un juge d'instruction. Celui-ci enquêtera sur les faits et les personnes visés dans la plainte avec les plus larges pouvoirs. C'est la procédure à envisager par une victime lorsque l'auteur de l'infraction est inconnu, lorsque le préjudice n'est pas établi, lorsque l'infraction est complexe à démontrer (ex : organisation d'insolvabilité, escroquerie). Lors de votre dépôt de plainte vous devez qualifier exactement l'infraction, évaluer votre préjudice et viser le texte du code pénal applicable. A l'issue de l'instruction, le juge clôturera le dossier par une décision appelée ordonnance. Il peut s'agir soit d'une ordonnance de renvoi de l'affaire devant le tribunal pour jugement, soit d'une ordonnance de non-lieu lorsque les faits reprochés ne lui paraissent pas établis.

- La citation directe :

C'est une procédure simple qui vous permet de faire juger une contravention ou un délit sans avoir à demander au procureur de la République de faire une enquête, et sans avoir à saisir un juge d'instruction. La citation directe est un acte remis à l'auteur de l'infraction par un huissier de justice, rédigé en général par un avocat, et invitant cette personne à se présenter devant le tribunal compétent. L'avantage d'une telle procédure est que la victime n'est pas tributaire de la décision du Procureur quant aux suites pénales éventuelles données à la plainte. Elle initie elle-même le procès pénal en convoquant l'auteur de l'infraction directement devant le tribunal. Cela est un gain de temps manifeste. Toutefois, la citation directe n'est possible que pour les infractions simples, lorsque les éléments constitutifs de l'infraction sont réunis et que l'auteur est connu. Le tribunal doit en effet être en mesure de juger l'affaire telle qu'elle est présentée par le plaignant. En outre, convoquer une personne devant un tribunal n'est pas anodin. Ainsi, si l'auteur présumé est relaxé, il pourra demander réparation à la victime pour plainte abusive. La citation directe est donc une procédure à manier avec précaution.

ATTENTION : la plainte avec constitution de partie civile et la citation directe ne sont possibles que lorsque vous voulez obtenir des dommages et intérêts pour la réparation financière du préjudice que vous avez subi.