Comment saisir la justice civile ?

La justice civile est la justice de droit commun. Elle règle tous les litiges qui ne sont liés ni aux pouvoirs publics, ni aux infractions pénales. Son domaine est donc extrêmement large et c'est vers elle qu'il faut se tourner en cas de troubles du voisinage, de divorce, d'inexécution d'un contrat, d'un litige avec son employeur ou d'un problème entre commerçants.

Quelles sont les principales juridictions civiles ?

- Le tribunal de grande instance (TGI) :
Le TGI est compétent pour les litiges qui ne relèvent pas de la compétence d'un autre tribunal. Il est le seul à pouvoir statuer sur les problèmes de droit de la famille, les contrats et les actions en responsabilité.

- Le tribunal d'instance (TI) :

Il est compétent pour tous les litiges d'un montant inférieur à 7600 euros, ainsi que pour certains autres domaines déterminés (loyers d'habitation, problèmes relatifs aux élections, saisies des rémunérations du travail…).

- Le tribunal de commerce :

Il traite tous les litiges entre commerçants ou entre associés d'une société commerciale. Les juges ne sont pas professionnels, mais élus parmi les commerçants et par leurs pairs pour une durée de deux à quatre ans.

- Le conseil de prud'hommes :

Le conseil est chargé de régler les conflits individuels nés entre les employeurs et salariés, pendant la durée du contrat de travail comme après la rupture. Il est composé de quatre magistrats non professionnels élus par leurs pairs dans chaque corps de métier.

Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir intenter une action civile ?

L'action en justice n'est recevable que si le demandeur a un intérêt juridiquement reconnu pour agir. C'est l'application du principe "Pas d'intérêt, pas d'action". L'intérêt à agir doit présenter plusieurs caractéristiques :

- Etre légitime : Le demandeur cherche à faire appliquer une règle de droit.
- Etre personnel : En règle générale, on ne peut agir pour le compte de quelqu'un d'autre. Cependant, les syndicats, les associations de défense, les parents peuvent agir en justice pour défendre des intérêts individuels de leurs membres ou de leurs enfants mineurs.
- Etre "né et actuel" : On ne peut pas intenter un procès à l'avance, pour "garantir" l'avenir. L'intérêt à agir doit être présent lors du démarrage de la procédure.

Comment procéder ?

Devant les juridictions civiles la procédure commence par une assignation. C'est un acte d'huissier, signifié à l'adversaire, l'invitant à se présenter devant le tribunal et lui indiquant les raisons de cette démarche. L'assignation comprend une date et une heure d'audience, les références du tribunal, les arguments de l'adversaire ainsi que sa demande.