L’assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité des voix de tous les propriétaires prévue à l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, peut décider d’une amélioration, à condition qu’elle soit conforme à la destination de l’immeuble, telle que la transformation d’un ou de plusieurs éléments d’équipements existants, l’adjonction d’éléments nouveaux, l’aménagement ou la création de locaux affectés à l’usage commun. Elle fixe alors, à la même majorité, la répartition du coût des travaux, conformément à l’article 30.
Dans le cas où le copropriétaire n'a pas donné son accord à la décision prise, l’article 33 de ladite loi l'autorise à demander l’étalement de la part du coût de ces travaux mise à sa charge.
Cette possibilité concerne :
- le copropriétaire qui s'est abstenu lors du vote, qui a voté contre ou qui était absent et non représenté
- et qui a contesté le procès-verbal dans les deux mois suivant sa notification par le syndic.
Sans la contestation du procès-verbal de l'assemblée générale qui a voté le budget, il ne sera pas possible de proposer cette solution.
Par ailleurs, si la copropriété ne souscrit pas d’emprunt pour le financement de ces travaux, le copropriétaire ne sera seulement redevable que des intérêts au taux légal en matière civile.
Dans ce cas, voici le modèle de lettre à adresser au syndic pour demander la mise en place de cette facilité de paiement :
Lettre recommandée avec avis de réception au syndic
Madame, Monsieur,
Copropriétaire de l’immeuble situé XXX, je fais suite à l’assemblée générale des copropriétaires qui s’est tenue le XXX.
Il fut alors voté (la réalisation de travaux d’amélioration, tels que l’installation d’un ascenseur), décision à laquelle je n'ai pas donné mon accord.
Je vous informe que j’entends payer cette somme en dix versements annuels, conformément à la possibilité donnée par l’article 33 de la loi du 10 juillet 1965.
Dans l’attente de l’échéancier que vous voudrez bien m’établir, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Dans le cas où le copropriétaire n'a pas donné son accord à la décision prise, l’article 33 de ladite loi l'autorise à demander l’étalement de la part du coût de ces travaux mise à sa charge.
Cette possibilité concerne :
- le copropriétaire qui s'est abstenu lors du vote, qui a voté contre ou qui était absent et non représenté
- et qui a contesté le procès-verbal dans les deux mois suivant sa notification par le syndic.
Sans la contestation du procès-verbal de l'assemblée générale qui a voté le budget, il ne sera pas possible de proposer cette solution.
Par ailleurs, si la copropriété ne souscrit pas d’emprunt pour le financement de ces travaux, le copropriétaire ne sera seulement redevable que des intérêts au taux légal en matière civile.
Dans ce cas, voici le modèle de lettre à adresser au syndic pour demander la mise en place de cette facilité de paiement :
Lettre recommandée avec avis de réception au syndic
Madame, Monsieur,
Copropriétaire de l’immeuble situé XXX, je fais suite à l’assemblée générale des copropriétaires qui s’est tenue le XXX.
Il fut alors voté (la réalisation de travaux d’amélioration, tels que l’installation d’un ascenseur), décision à laquelle je n'ai pas donné mon accord.
Je vous informe que j’entends payer cette somme en dix versements annuels, conformément à la possibilité donnée par l’article 33 de la loi du 10 juillet 1965.
Dans l’attente de l’échéancier que vous voudrez bien m’établir, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
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