CEDH : nouvel arrêt sur les droits des gardés à vue

Dans un arrêt du 2 mars 2010, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) considère que l'équité d'une procédure pénale requiert que le suspect mineur puisse « obtenir toute la vaste gamme d'interventions qui sont propres au conseil » dès le début de la garde à vue. 


A cet égard, la Cour souligne que « la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse et le contrôle des conditions de détention sont des éléments fondamentaux de la défense que l'avocat doit librement exercer ».


CEDH, 2 mars 2010, Adamkiewicz c. Pologne, n° 54729/00