Création d'entreprise : nouveau statut de l'auto-entrepreneur

Depuis le 1er janvier 2009, ceux qui souhaitent exercer une activité indépendante disposent d'un régime ultra-simplifié issu de Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008.

Tout porteur de projet d’activité commerciale ou artisanale souhaitant soit créer une activité complémentaire à un autre revenu, soit tester une idée « sans engagement » peut avoir à ce statut.

La déclaration d’existence est simplifiée : la déclaration se fait sur un formulaire papier ou par Internet au Centre de Formalités des entreprises. Contrairement à l'entreprise individuel, l’auto-entrepreneur est dispensé d’immatriculation à un registre. De même, les contributions fiscales sociales sont prélevées une fois le chiffre d’affaires (CA) réalisé. Dès lors que l'autoentrepreneur n'a pas eu de chiffre d’affaires, il ne paiera ni charges, ni impôts. Autre avantage, l’entreprise ne facture pas la TVA.

Les conditions pour démarer en tant qu'auto-entrepreneur sont les suivantes :

- Créer en tant que travailleur indépendant (les sociétés ne sont pas concernées)
- Démarrer une activité commerciale ou artisanale. Ainsi, il n'est pas possible de se radier pour ensuite vous réinscrire (au titre de la même activité) dans le but de bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur.
- Réaliser un chiffre d’affaires (CA) inférieur à 80 000 € HT pour de la vente de marchandises ou 32 000 € HT pour des prestations de service

L’auto-entrepreneur peut interrompre son activité sans être soumis à des formalités ou obligations administratives et fiscales complexes, y compris a posteriori.

Depuis le 19 février 2009, les professions libérales non réglementées relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) ont accès au régime de l’auto-entrepreneur (article 34 de la loi du 17 février 2009).

Aller plus loin :

- auto-entrepreneur.cci.fr
- APCE
- pme.service-public.fr