Le projet de loi de modernisation de l'économie prévoit d'instituer une forme de "small business act", autrement dit un régime de discrimination positive permettant de réserver aux PME une part des marchés publics.
La mesure ne concernera que les marchés de haute technologie et les PME innovantes et sera limitée à une période expérimentale de cinq ans. Les acheteurs publics pourront réserver à ces PME 15 % des marchés de haute technologie (recherche et développement, études technologiques) d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées (de 137 000 à 5 278 000 euros selon les marchés).
Pourquoi la mesure est-elle aussi timide ? Outre le fait que le patronat n'en est pas demandeur, il faut préciser que le code des marchés publics prévoit déjà, depuis 2006, un régime favorable aux PME. Il faut aussi rappeler que la réforme de 2006 a été amputée par le Conseil d'Etat des dispositions prévoyant un quota de PME
dans les procédures d'appel d'offre, dispositions jugés contraires au principe d'égal
accès à la commande publique.
Par ailleurs, toute discrimination positive en faveur des PME, notamment sous la forme de quota de marchés publics, est contraire à la réglementation internationale (accord international sur les marchés publics).
Si les Etats-Unis, le Canada ou le Japon, bénéficient de dérogations, tel ne sera pas le cas de l'Union européenne dont les Etats membres ne sont pas
intéressés (les PME y concluent déjà 42 % des marchés publics).
Inscription à :
Publier les commentaires (Atom)
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire