Reconnaissance d'utilité publique de la fondation pour le droit continental

Par décret en date du 11 mai 2007, est reconnue comme établissement d'utilité publique, la fondation pour le droit continental (Civil law Initiative).

Appelée de ses voeux par l'ancien président de la République, Jacques Chirac, lors du colloque de la Sorbonne sur le bicentenaire du Code civil en 2004, cette fondation vise à faire de l'exportation du droit romano-germanique un enjeu de stratégie économique.

La fondation est une structure de droit privé ; la participation financière de l'État français à la mise de départ est minoritaire (10 % environ). Le conseil d'administration, qui doit se réunir pour la première fois le 6 juin, soit un peu plus d'un an après la création de l'association de préfiguration, serait composé de quatre collèges représentant respectivement : les instances professionnelles (Conseil national des barreaux, Fondation des notaires de France), la Caisse des dépôts et consignations et les entreprises fondatrices ; les Pouvoirs publics (ministères de la Justice, des Affaires étrangères, de l'Économie et des Finances, Conseil d'État et Cour de cassation) ; les personnalités qualifiées ; l'association des amis de la fondation, appelée à s'élargir, et qui regroupe d'autres donateurs et mécènes - financiers ou de compétence - (associations, indépendants, PME, etc.).

Parmi les premiers chantiers, qui doivent encore être validés, figurent la mise en place d'un soutien aux échanges universitaires, la rédaction et la diffusion de doctrine juridique française, la réalisation d'une veille d'information sur les activités de l'ensemble des partenaires et la diffusion de celles-ci, le financement d'opération de traduction du droit. Une réflexion est également en cours en ce qui concerne les services à offrir aux partenaires qu'ils soient entreprises ou instances professionnelles. Enfin, il est prévu de développer l'information sur l'actualité juridique dans tel ou tel pays ou groupe de pays.

Source :
D. 11 mai 2007 : JO 12 mai 2007, p. 8694
hhttp://www.fondation-droitcontinental.org

Appels d'offres : les avocats autorisés à faire référence à leurs clients

Dans le cadre de la procédure d'adoption des décisions à caractère normatif, le Conseil national des barreaux (CNB) a soumis à la concertation des instances de la profession un avant-projet de décision portant modification des dispositions des articles 2.2 et 2 bis du règlement intérieur national de la profession d'avocat, notamment afin d'autoriser l'avocat à « faire mention des références nominatives d'un ou plusieurs de ses clients avec leur accord exprès et préalable » dans les procédures d'appels d'offres publics ou privés et d'attribution de marchés publics (Décision à caractère normatif n° 2007-001).

En écho aux obligations pesant sur l'avocat collaborateur - libéral ou salarié - et l'ancien associé d'informer, avant de prêter son concours à un client, le cabinet dans lequel il exerçait, ce même avocat devra également informer son ancien cabinet de la demande d'accord exprès adressée à ce client. Il devra également, concomitamment, indiquer dans la réponse à appel d'offres le nom du cabinet au sein duquel a été acquise l'expérience dont il se prévaut. Cette décision à caractère normatif n° 2007-001 modifiant la décision n° 2005- 003 portant adoption du règlement intérieur national de la profession d'avocat a été adoptée par l'assemblée générale du CNB le 28 avril dernier. Ce sera la première décision à être notifiée au garde des Sceaux et au conseil de l'ordre des barreaux, puis publiée au Journal officiel en application du décret n° 2007-932 du 15 mai 2007.

Source :
CNB, Lettre du Conseil, 9 mai 2007
JCP A 2007, act. 551

Une forme oubliée de société : la SCOP

La Scop est une entreprise collective dont les associés sont majoritairement salariés.

Les chiffres :

Depuis 1996, les Scop sont toujours plus nombreuses, ont créé 7 000 emplois supplémentaires et améliorent collectivement leur santé économique.

En dix ans, le nombre de Scop s’est accru de 250 unités supplémentaires, en prenant en compte le solde net entre créations et disparitions.

De 1 438 Scop en 1996, le total s’est porté à 1 688 fin 2006. Cette progression s’est surtout effectuée sur les cinq dernières années, puisque le nombre de Scop a augmenté de 61 entre
1996 et 2001, mais de 189, soit le triple, entre 2001 et 2006. Cette progression du nombre de Scop s’est accompagnée d’une hausse des emplois. De 29 321 en 1996, le nombre total d’emplois
(hors sociétés fi liales) a grimpé à 36 297, soit une hausse 7 000 emplois. Les emplois en Scop ont même progressé plus vite que le nombre d’entreprises, puisqu’ils ont augmenté en dix ans de 23,8 %, contre 17,4 % pour le nombre de Scop. Contrairement toutefois au nombre l’entreprises, qui s’est surtout accru dans les cinq dernières années, les emplois ont progressé davantage entre 1996 et 2001 (+ 14 %) qu’entre 2001 et 2006 (+ 9 %).

Définition :

Une SCOP est une société commerciale de type SARL ou SA, dont les associés majoritaires sont les salariés. Les décisions sont prises collectivement selon le principe coopératif "une personne = une voix", indépendamment du montant de capital détenu.

Réunis autour d'un même projet économique et des mêmes valeurs, ils s'impliquent totalement dans l'entreprise. Les SCOP peuvent être créées dans tous les secteurs d'activités : commerce, industrie, artisanat, services, multimédia et mêmes certaines professions libérales réglementées (architectes, géomètres-experts). La SCOP se constitue un patrimoine propre (réserves financières impartageables). L'impartageabilité de ces réserves (c'est-à-dire l'impossibilité de les incorporer dans le capital social ou de les distribuer) préserve la SCOP d'une prise de contrôle majoritaire par les investisseurs extérieurs et garantit ainsi son indépendance et sa pérennité.

Entreprise commerciale, SA ou SARL à capital variable, la Scop est soumise au Code de Commerce et aux articles du code civil qui fixent le cadre juridique général des sociétés. La Scop emploie des salariés, elle est soumise au droit du travail comme toute autre entreprise.

En complément, les Scop sont soumises aux deux lois suivantes :

• Loi 47-1775 du 10.09.1947 portant statut de la coopération (qui concerne aussi les coopératives d'apporteurs ou de consommateurs)
• Loi n° 78-763 du 19.07.1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production

De ces lois découlent les spécificités suivantes par rapport aux autres sociétés commerciales :

• Les associés de la Scop sont majoritairement salariés : Le pouvoir dans la Scop appartient aux salariés associés qui sont responsables de la bonne marche de leur entreprise. Contrairement aux entreprises non coopératives, il n’y a pas opposition entre les intérêts des associés (apporteurs de capitaux) et ceux des salariés (qui prennent leur part dans la valeur ajoutée produite et diminuent ainsi la rémunération du capital)
• Le capital est ouvert aux associés extérieurs, mais avec des limites : les associés extérieurs sont limités à 49% du capital social et 35% du droit de vote.
• La Scop est une entreprise collective : L’entreprise coopérative ne peut être créée par une seule personne, il doit y avoir au moins deux salariés associés co-entrepreneurs qui gèrent de façon démocratique un instrument de production collectif.
• Variabilité du capital : le capital peut diminuer ou augmenter sans formalités particulières.
• Le gérant est obligatoirement salarié (avec indemnités de chômage en cas de licenciement).
• Au delà de 20 associés, une SCOP SARL doit se doter d'un conseil de surveillance ou passer en SA (et se doter d'un conseil d'administration)
• A l'assemblé générale, une personne = une voix (au lieu de une part sociale = une voix dans les entreprises non coopératives)
• Le résultat est obligatoirement répartit en trois « parts » : la part « travail » (participation des salariés), la part « capital » (dividendes, obligatoirement limités, ils peuvent être = 0) et la part « réserves ».
• Les réserves issues des années bénéficiaires ne peuvent être distribuées ou « remontées au capital » : elles ne peuvent servir à revaloriser la valeur de la part. Elles sont « impartageables » et servent à réaliser des investissements pour pérenniser et développer l'entreprise. Elles peuvent aussi servir à traverser les périodes difficiles.
• Les parts sociales ne sont pas revalorisées, elles conservent leur valeur nominale. Si un associé quitte l'entreprise, la Scop dispose (selon ses statuts) de 5 années pour lui rembourser ses parts à leur valeur d'acquisition (ou moins si l'année est déficitaire et que les pertes sont affectées au capital).

Une association a la possibilité de se transformer en SCOP.

Associés

On distingue deux types d'associés :

Les associés salariés de l'entreprise (2 au minimum, 100 au maximum pour une SARL et 7 au minimum pour une SA).

Ils participent aux choix stratégiques de l'entreprise lors de l'assemblée générale.
Tout nouvel embauché a vocation à devenir associé s'il le souhaite, et selon les modalités fixées dans les statuts de la société (une formation d'initiation à la gestion et à la vie de l'entreprise coopérative leur est proposée).
Lorsque le salarié est également associé, la loi crée un lien spécifique entre ces deux statuts. Ainsi, sauf dispositions contraires des statuts, la renonciation à la qualité d’associé entraîne la rupture simultanée du contrat de travail.

Les "investisseurs" : personnes physiques ou personnes morales, ils ne travaillent pas dans l'entreprise et restent minoritaires.

Aucun associé ne peut détenir plus de la moitié du capital.

Engagement financier

Le capital est variable. Il peut augmenter ou diminuer sans aucune formalité d'enregistrement.

Pour une SARL, il doit être intégralement libéré lors de la constitution de la société. Il doit être composé d'au moins 2 parts d'une valeur unitaire minimale de 15 euros.
Pour une SA, il ne peut être inférieur à 18 500 euros. Les apports en numéraire doivent être libérés d'au moins un quart de leur montant au moment de la constitution de la société. Le solde doit impérativement être libéré dans les 3 ans.

Les associés peuvent donc entrer et sortir facilement de la société par voie d'apport ou de retrait de leur apport.

Responsabilité

La responsabilité des associés est limitée à leurs apports en capital.
Les dirigeants sont, comme dans toute société, responsables de leurs fautes de gestion.

Fonctionnement

Les dirigeants pratiquent un management participatif qui implique chaque salarié. Ils sont élus par les associés salariés pour une durée maximale de :
- 4 ans pour les gérants de SARL et les membres du directoire d'une SA,
- 6 ans pour les membres du conseil de surveillance, le président et le directeur général de SA.

Dans les assemblées générales, chaque associé-salarié a le même pouvoir : "un associé = une voix".

Si les statuts le prévoient, les associés "non coopérateurs" peuvent voter proportionnellement à la part de capital qu'ils détiennent sans excéder 35 % du total des droits de vote.

Les résultats de l'entreprise sont répartis de la manière suivante :

Une fraction minimale de 15 % est affectée à la constitution de la réserve légale (ce prélèvement cesse lorsque le montant de la réserve s'élève au montant le plus élevé atteint par le capital).
Une fraction est affectée à une réserve statutaire dite "fonds de développement" (soit globalement 45 % en moyenne).
Une "part travail" est attribuée aux salariés (minimum : 25 %), associés ou non, principalement dans le cadre d'un accord de participation.
Une dernière fraction peut être affectée au versement de dividendes. Elle ne peut être supérieure ni aux réserves ni à la "part travail".

Régime fiscal (société)

En contrepartie des particularités liées à son mode de fonctionnement (réserves impartageables, détention majoritaire du capital par les salariés), le statut de SCOP présente certaines spécificités fiscales.

Impôt sur les sociétés : exonération d'IS pour la fraction des bénéfices qui est distribuée aux salariés au titre de la participation salariale (cf. "fonctionnement"). Exonération des réserves dans le cas où un accord de participation dérogatoire aurait été signé. Un montant équivalent doit être investi dans les 4 ans.

Taxe professionnelle : exonération.

D'autres dispositions spécifiques existent pour favoriser la transformation d'une société existante en SCOP.

Statut social et fiscal des associés

Tous les associés coopérateurs, y compris les dirigeants mandataires sociaux, ont la qualité de salarié (notamment au regard des Assedic).

Texte de référence

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des Scop

Pour en savoir plus

S'adresser à la Confédération générale des SCOP (CGSCOP), 37 rue Jean Leclaire, 75017 Paris, tél. : 01 44 85 47 00, fax. : 01 44 85 47 10, ou à l'une de ses unions régionales.
Site internet : http://www.scop.coop

Spécificités des SCOP

(Tableau réalisé par la Confédération générale des SCOP)

	SA classique	SA SCOP	SARL classique	SARL SCOP
Associés (minimum)	7	7 parmi les salariés	2	2 parmi les salariés
Capital minimum	37 000 euros	18 500 euros	Fixé librement	30 euros, soit au minimum 1 part de 15 euros par associé.
Capital fixe/variable	Fixe	Variable	Fixe ou variable (rare)	Variable
Commissaire aux comptes	Oui	Oui	Non, sauf si 2 seuils réglementaires sur 3 sont atteints (1).	Non, sauf si : - 2 seuils réglementaires atteints sur 3 (1), - émission de parts sociales réservée aux salariés, - option de révision coopérative annuelle.
Révision coopérative	Non	Oui	Non	Oui
Taxe professionnelle	Oui	Non, si au moins 50 % du capital détenu par les associés salariés.	Oui	Non, si au moins 50 % du capital détenu par les associés salariés.
Participation aux résultats	Obligatoire si > 50 salariés, dans la proportion de 5 % du résultat.	Obligatoire si > 50 salariés, mais mise en place dans toutes les Scop, souvent de 40 à 50 % du résultat. Défiscalisée d'IS et non imposable au titre de l'IRPP.	Obligatoire si > 50 salariés, dans la proportion du 5 % du résultat.	Obligatoire si > 50 salariés, mais mise en place dans toutes les Scop, souvent de 40 à 50 % du résultat. Défiscalisée d'IS et non imposable au titre de l'IRPP.
Impôt sur les sociétés	Oui, au taux de droit commun.	Oui, au taux de droit commun. Possibilité de défis-calisation à 100 % sous 4 conditions : - signature d'un accord de participation, - mise en réserves égale au montant mis en participation, - réserves affectées en PPI (2) à investir dans les 4 ans, - aucune distribution de dividende.	Oui, au taux de droit commun.	Oui, au taux de droit commun. Possibilité de défis-calisation à 100 % sous 4 conditions : - signature d'un accord de participation, - mise en réserves égale au montant mis en participation, - réserves affectées en PPI (2) à investir dans les 4 ans, - aucune distribution de dividende.
Pouvoir des associés	Proportionnel au capital détenu.	1 associé = 1 voix, sauf application de dispositions particulières pour les associés extérieurs.	Proportionnel au capital détenu.	1 associé = 1 voix sauf application de dispositions particulières pour les associés extérieurs.
Statut du PDG ou du gérant	Salarié ou non. Pas d'assurance chômage.	Assimilé à un salarié, s'il est rémunéré. Assurance chômage.	Salarié ou non. Pas d'assurance chômage.	Assimilé à un salarié s'il est rémunéré. Assurance chômage.
Réserves	Réserve légale 5 % du résultat obligatoire.	Réserve légale 15 % du résultat. Fonds de développement doté chaque année. Les réserves sont exonérées d'IS si accord de participation. Tiennent lieu de PPI (2). Leur montant est proche de 45 %.	Réserve légale 5 % du résultat obligatoire.	Réserve légale 15 % du résultat. Fonds de développement doté chaque année. Les réserves sont exonérées d'IS si accord de participation. Tiennent lieu de PPI (2). Leur montant est proche de 45 %.
Capital individuel	Pas de remboursement. Peut être vendu suivant valeur de l'entreprise sur le marché.	Remboursé en cas de départ.	Pas de rembourse-ment (sauf si capital variable). Peut être vendu suivant valeur de l'entreprise sur le marché.	Remboursé en cas de départ.
Valorisation du patrimoine	La plus-value est distribuée aux associés lors de la cession de parts ou lors de la liquidation ou lors d'une distribution de réserves.	La plus-value correspond aux réserves qui restent dans le patrimoine de la Scop. Pas de plus-value aux associés à leur départ de la Scop ou en cas de boni de liquidation, sauf constitution d'une réserve de revalorisation des parts.	La plus-value est distribuée aux associés lors de la cession de parts ou lors de la liquidation ou lors d'une distribution de réserves.	La plus-value correspond aux réserves qui restent dans le patrimoine de la Scop. Pas de plus-value aux associés à leur départ de la Scop ou en cas de boni de liquidation, sauf constitution d'une réserve de revalorisation des parts.
Répartition du résultat	Libre, avec priorité à la rémunération du capital social (dividendes).	Trois parts : - salariés : part travail, sous forme de complément de salaire ou de participation bloquée pendant 5 ans, - entreprise : réserves, - associés : intérêts au capital.	Libre, avec priorité à la rémunération du capital social (dividendes).	Trois parts : - salariés : part travail, sous forme de complément de salaire ou de participation bloquée pendant 5 ans, - entreprise : réserves, - associés : intérêts au capital.

(1) Seuils :
- total du bilan : 1,5 million d'euros,
- chiffre d'affaires HT : 3 millions d'euros
- nombre moyen de salariés : 50
(2) PPI : provision pour investissements

Source : http://www.apce.com

Aller plus loin :

- Site de Wikipedia

- Site de la confédération générale des scop - information sur les scop