Appels d'offres : les avocats autorisés à faire référence à leurs clients

Dans le cadre de la procédure d'adoption des décisions à caractère normatif, le Conseil national des barreaux (CNB) a soumis à la concertation des instances de la profession un avant-projet de décision portant modification des dispositions des articles 2.2 et 2 bis du règlement intérieur national de la profession d'avocat, notamment afin d'autoriser l'avocat à « faire mention des références nominatives d'un ou plusieurs de ses clients avec leur accord exprès et préalable » dans les procédures d'appels d'offres publics ou privés et d'attribution de marchés publics (Décision à caractère normatif n° 2007-001).

En écho aux obligations pesant sur l'avocat collaborateur - libéral ou salarié - et l'ancien associé d'informer, avant de prêter son concours à un client, le cabinet dans lequel il exerçait, ce même avocat devra également informer son ancien cabinet de la demande d'accord exprès adressée à ce client. Il devra également, concomitamment, indiquer dans la réponse à appel d'offres le nom du cabinet au sein duquel a été acquise l'expérience dont il se prévaut. Cette décision à caractère normatif n° 2007-001 modifiant la décision n° 2005- 003 portant adoption du règlement intérieur national de la profession d'avocat a été adoptée par l'assemblée générale du CNB le 28 avril dernier. Ce sera la première décision à être notifiée au garde des Sceaux et au conseil de l'ordre des barreaux, puis publiée au Journal officiel en application du décret n° 2007-932 du 15 mai 2007.

Source :
CNB, Lettre du Conseil, 9 mai 2007
JCP A 2007, act. 551