Reconnaissance d'utilité publique de la fondation pour le droit continental

Par décret en date du 11 mai 2007, est reconnue comme établissement d'utilité publique, la fondation pour le droit continental (Civil law Initiative).

Appelée de ses voeux par l'ancien président de la République, Jacques Chirac, lors du colloque de la Sorbonne sur le bicentenaire du Code civil en 2004, cette fondation vise à faire de l'exportation du droit romano-germanique un enjeu de stratégie économique.

La fondation est une structure de droit privé ; la participation financière de l'État français à la mise de départ est minoritaire (10 % environ). Le conseil d'administration, qui doit se réunir pour la première fois le 6 juin, soit un peu plus d'un an après la création de l'association de préfiguration, serait composé de quatre collèges représentant respectivement : les instances professionnelles (Conseil national des barreaux, Fondation des notaires de France), la Caisse des dépôts et consignations et les entreprises fondatrices ; les Pouvoirs publics (ministères de la Justice, des Affaires étrangères, de l'Économie et des Finances, Conseil d'État et Cour de cassation) ; les personnalités qualifiées ; l'association des amis de la fondation, appelée à s'élargir, et qui regroupe d'autres donateurs et mécènes - financiers ou de compétence - (associations, indépendants, PME, etc.).

Parmi les premiers chantiers, qui doivent encore être validés, figurent la mise en place d'un soutien aux échanges universitaires, la rédaction et la diffusion de doctrine juridique française, la réalisation d'une veille d'information sur les activités de l'ensemble des partenaires et la diffusion de celles-ci, le financement d'opération de traduction du droit. Une réflexion est également en cours en ce qui concerne les services à offrir aux partenaires qu'ils soient entreprises ou instances professionnelles. Enfin, il est prévu de développer l'information sur l'actualité juridique dans tel ou tel pays ou groupe de pays.

Source :
D. 11 mai 2007 : JO 12 mai 2007, p. 8694
hhttp://www.fondation-droitcontinental.org