21 septembre 2006

Prorogation de visa pour les étrangers

Seule l'autorité préfectorale est compétente pour proroger les visas consulaires, ce qui ne peut intervenir qu'en cas de motif sérieux présentant les caractéristiques de la force majeure, et notamment son imprévisibilité.Trois types de motifs peuvent être invoqués par les étrangers pour justifier la prorogation d’un visa :

— motif humanitaire ;— motif familial : la survenance d'un évènement tragique dans la cellule familiale (décès, maladie, accident) crée une situation d'urgence justifiant que l'on ne demande pas à l'étranger d'effectuer des démarches administratives — qui peuvent être assez longues — en vue de l'obtention d'un visa ;— motif professionnel.

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